L’Agence française anticorruption dépourvue de sa commission des sanctions : ma question au garde des Sceaux
L’Agence française anti-corruption (AFA), issue de la loi Sapin 2 « pour la transparence, l’action contre la corruption et la modernisation de la vie économique », et inaugurée en mars 2017, a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, publiques ou privées, à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme).
Elle est dotée d’une commission des sanctions. Cependant, les six personnalités composant cette dernière – issues à parité de la Cour des comptes, du Conseil d’État et de la Cour de cassation – auraient dû être renouvelées, au plus tard, au mois de juillet 2022. La Cour de cassation et la Cour des comptes ont fait leurs choix, respectivement en juin et septembre 2022. Le Conseil d’État a, pour sa part, rendu sa décision en janvier 2023 seulement. Le décret rédigé par le ministère de la Justice n’a pour l’heure pas encore été publié. Cette commission constitue pourtant le bras armé de l’AFA dans la lutte contre la corruption et son absence de pouvoir depuis bientôt neuf mois, interroge de manière préoccupante la volonté politique à pérenniser les efforts de transparence amorcés il y une dizaine d’années.
« Monsieur le Ministre,
Si notre préoccupation est centrée sur les retraites dont nous demandons la suspension, cela ne doit pas éclipser la question de la lutte contre la corruption et le maintien des outils mis en place. Plus que jamais, ces institutions publiques doivent être mobilisées contre la fraude fiscale et les narcotrafiquants, véritable fléau qui sape les fondements de notre démocratie et prive l’Etat de nombreux milliards.
Je veux parler ici de l’Agence française anticorruption, créée en 2017, seul outil de prévention, dont le rôle a été salué par l’OCDE grâce à son champ de détection et de contrôle étendu. Elle est actuellement et depuis plus de huit mois, privée de sa commission des sanctions… alors que le décret de nomination des membres, ne pose aucun problème de rédaction. Le directeur de l’AFA, un magistrat apprécié, entendu ici lors des travaux menés par Sylvain Waserman sur les lanceurs d’alerte, est parti au terme de son mandat et n’est pas pour l’heure remplacé.
Alors je m’interroge sur la réalité de la politique publique majeure qu’est la lutte contre la corruption. Pas seulement, celle des cols blancs, mais des narcotrafiquants qui prennent la main sur nos institutions. Que faisons-nous de ce combat en envoyant de tels signaux de faiblesse tant sur cette commission que sur la direction de l’AFA ?
A contrario de la suspension que nous vous demandons sur les retraites, nous vous demandons ici de ne pas affaiblir le système mis en place par le législateur et d’accélérer.
Je vous remercie. »
Le garde des Sceaux a confirmé que le décret permettant à la commission des sanctions de se voir dotée de ses membres, serait prochainement publié. C'est une bonne chose, sachant que l'AFA a besoin de cette commission des sanctions pour accompagner son travail pédagogique mais aussi de contrôle.
