Le texte « orientation et programmation du ministère de l’Intérieur » débattu en séance publique
Après son passage en commission des Lois, le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), lequel fixe les objectifs et programme les moyens humains, juridiques, budgétaires et matériels du ministère de 2023 à 2027, a été discuté toute la semaine en séance publique. A l’heure où je vous adresse cette LETTRE hebdomadaire, je siège encore en séance publique avec le souci de défendre des amendements sur lesquels je reviendrai dans la prochaine LETTRE.
La difficulté majeure de ce projet de loi réside dans un dispositif qui met à mal l’indépendance de la justice, en plaçant sous l’autorité du directeur départemental de la police nationale et du préfet, le recours à l’emploi de la police judiciaire. Or, la police judiciaire doit être placée sous la seule responsabilité du procureur ou du juge d’instruction. Ces magistrats garantissent l’impartialité de l’enquête et doivent l’organiser comme ils l’entendent, en faisant appel aux agents de la police judiciaire, sans craindre le couperet du représentant de la police ou du préfet.
C’est une question majeure qui pose celle de l’indépendance de la Justice. On imagine très bien la difficulté pour un procureur de diriger une enquête sans moyens, dès lors que la personne poursuivie mériterait d’être protégée ou que des faits pourraient rejaillir défavorablement sur la politique menée par un gouvernement. Nous avons déposé des amendements permettant de réaffirmer cette indépendance.
Le texte en cours d’examen propose par ailleurs de belles avancées en matière budgétaire avec une augmentation de 10 milliards du budget du ministère + 1 milliard par an pendant 5 ans. La moitié de ces 15 milliards ira à la modernisation numérique du ministère et une partie importante irait à la construction de nouvelles brigades. Il propose le doublement des effectifs sur le terrain d’ici 2030 et l’extension de l’amende forfaitaire délictuelle, c’est-à-dire venant sanctionner un délit, au constat que la justice ne peut apporter une réponse pénale dans les délais raisonnables à tous les délits ainsi constatés. La plainte en ligne sera facilitée, mais le dépôt de plainte de droit commun sera maintenu, à la suite d’un premier amendement que j’avais déposé et qui a été adopté.
Le groupe LFI a déposé une motion de rejet sur ce projet de loi. Nous avons voté contre cette motion de rejet, au motif que le débat s’imposait.
Je reviendrai la semaine prochaine sur les avancées obtenues et l’intérêt comme les dangers que peuvent représenter l’adoption de ce projet de loi.
