Premières auditions de la mission relative à l'action des associations en justice
Une mission d’information sur la capacité des associations à agir en justice m'a été confiée par la commission des Lois, ainsi qu'à mon collègue député LREM, Bruno Questel.
Cette nouvelle mission part d'un constat : la capacité des associations à agir en justice pour la défense d’intérêts collectifs est soumise à des conditions de recevabilité variables selon les juges saisis et les sujets concernés.
Tandis que devant les juges civil et administratif, la recevabilité de l’action repose sur l’appréciation de l’intérêt à agir, devant le juge pénal prévaut le principe selon lequel la capacité à enclencher l’action publique pour la répression des infractions est limitée et réservée au procureur de la République et aux victimes de l’infraction dénoncée. Ce principe connaît néanmoins désormais de multiples exceptions, instituées par le législateur et marquées par une grande hétérogénéité. Certaines associations ne pourront ainsi agir que par voie d’exception, après avoir reçu l’accord de la victime ou à condition d’avoir préalablement obtenu un agrément. Les procédures d’octroi et de renouvellement de ces agréments étant elles-mêmes variables, il en résulte un manque de lisibilité qui a conduit la commission des Lois à se saisir du sujet par la création d’une mission d’information. Celle-ci se concentrera sur les conditions d'agrément des associations pour agir en justice.
Les premières auditions ont eu lieu cette semaine: l'association Transparency International, ONG de lutte contre la corruption des gouvernements, Sherpa, association combattant les nouvelles formes d’impunité liées à la mondialisation, et M. Christen, directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la Justice, ont été notamment auditionnés sur les modalités d'obtention des agréments.
Les auditions se poursuivront en septembre.
