Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers : mon intervention lors de la lecture définitive du texte
Réunie le 7 octobre dernier, la commission mixte paritaire chargée d’examiner les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à "consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers" a abouti à un texte commun.
Ce mardi 16 novembre, l'Assemblée nationale a procédé à la lecture définitive de la proposition de loi visant à "consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers" et je suis intervenue au nom de mon groupe lors de la discussion générale.
Ce texte fait l’objet des débats relativement consensuels entre le rapporteur du texte, Fabien Matras, le Gouvernement et les autres groupes parlementaires. J'ai fais valoir au nom de mon groupe la déception exprimée sur la terrain du retrait des bonifications de trimestres de retraite, véritable disposition incitative à l'engagement.
❝ Madame la Ministre,
Monsieur le Président,
Madame et Messieurs les Rapporteurs,
Mes cher.e.s Collègues,
Cette proposition de loi se veut une grande loi de sécurité civile. Elle vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général.
Ce texte très attendu localement, permet de dire, ici, toute notre reconnaissance au travail accompli par les sapeurs-pompiers volontaires.
Dans les circonscriptions rurales, comme la mienne, le sapeur-pompier volontaire prend toute sa place dans la commune. Il constitue un repère, une figure rassurante et appréciée de toute la population. Son investissement en fait une personnalité incontournable et garante d’un lien social qui tend à disparaitre.
A un moment où l’on ne cesse d’innover et de proposer des mesures allant dans le sens d’un plus grand engagement citoyen, il est en effet opportun de se soucier de ceux et de celles qui, pendant des années ont donné de leur temps pour répondre présents lorsque nous avions besoin d’eux.
La présente proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des lois de 1996, 2004 et 2011 qui ont modernisé le cadre juridique de la sécurité civile et celui du volontariat, tout en le complétant.
Certaines dispositions étaient attendues depuis plusieurs années par les sapeurs-pompiers comme l’expérimentation d’un numéro unique, la reconnaissance de leur statut d’acteurs du soin, une définition plus précise de la carence ambulancière, la valorisation de leur engagement…
Notre service de secours en France repose largement sur ces pompiers bénévoles, notamment dans les territoires ruraux où ils jouent un rôle essentiel. Nous devons entendre leurs demandes mais surtout y répondre.
1/ En consolidant le modèle de sécurité civile français et maintenant la capacité d’intervention. Le secours à personne représente plus de 80 % des interventions de Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les premiers articles de ce texte adaptent la définition des missions des sapeurs-pompiers à cette réalité. Le texte élargit leur cadre d’intervention en y incluant des soins d’urgence.
Par ailleurs, la définition des carences ambulancières, ces missions non urgentes que le Samu confie aux pompiers en cas d’indisponibilité des ambulanciers privés, est précisée afin de mieux répartir la charge des interventions d’urgence. Une intervention pourra être requalifiée en carence, a posteriori, à la demande des pompiers, en application des nouveaux critères définis dans cet article. L’équité financière sera ainsi mieux garantie.
2/ En confortant l’engagement et le volontariat. Plusieurs articles améliorent la condition des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), notamment l’abaissement de la durée d’engagement ouvrant droit à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à la retraite. Je regrette toutefois que la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires initialement prévue ait été remplacée par une diminution de la durée minimale d’engagement permettant aux sapeurs-pompiers volontaires de bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance à 15 ans, et à 10 en cas d’incapacité médicalement reconnue.
Par ailleurs, la suppression de l’affirmation du caractère citoyen, librement décidé et consenti de l’engagement de sapeur-pompier volontaire, pour qu’ils ne soient pas assimilés à des travailleurs, n’est pas de nature à valoriser le volontariat.
3/ En renforçant la coproduction de sécurité civile via l’expérimentation d’un numéro unique pour les appels d’urgence. Cette dernière est désormais prévue sur deux ans, selon trois modèles : le premier réunira les services de police-gendarmerie, les pompiers et le Samu ; le deuxième, les Samu et les pompiers et le troisième, le Samu et la permanence des soins.
4/ Nous aurions dû aller plus loin. Ce sont principalement le renoncement à la bonification de trimestres de retraite et la reconnaissance de trente ans d’engagement par le conseil d’administration du SDIS et non une reconnaissance directe au niveau national, qui provoquent la déception sur le terrain.
Pour être allée dernièrement dans un centre de première intervention dans un village, pour la remise de médailles mais aussi d’un camion d’intervention, en capacité d’apporter les premiers secours dans la proximité, j’ai mesuré à nouveau combien ce dispositif était une exception et méritait notre soutien. A l’heure où dans nos campagnes, les habitants sont inquiets de ne plus avoir de médecin référent et un service d’urgence ouvert 24h/24… les maires nous disent combien ces centres qui assurent un maillage de la protection civile sont importants et contribuent à apaiser l’inquiétude des citoyens concernant l’accès aux soins.
Des discussions avec les sapeurs pompiers volontaires et/ou professionnels, il ressort la difficulté de convaincre les adultes de venir quelques années dans un centre de secours. Le temps de formation les freine, les week-end de garde et les réserves de l’employeur aussi… une incidence positive sur le calcul des droits à pension est un élément décisif de l’engagement volontaire, il nous faut accompagner cette évolution.
Nous devons garantir la pérennisation d’un tel fonctionnement concernant un corps constitué à 80% de sapeurs-pompiers volontaires, seul ce dispositif permet le maillage du territoire et cette exception doit être plus que préservée, encouragée, et défendue face à Bruxelles qui doit avoir d’autres préoccupations que celle de vouloir remettre en question un système dont nous sommes les heureux héritiers. Ce système bienfaisant appelle notre engagement collectif à le préserver.
Je vous remercie.❞
