Adoption de la proposition de loi visant à prévenir d'éventuels conflits d'intérêts au sein du Conseil Constitutionnel
La proposition de loi que je défendais devant la Commission des lois a été adoptée à l'unanimité ce mercredi 25 janvier. Elle impose déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale à tous les membres du Conseil constitutionnel. Cette institution rend des décisions censurant des dispositions votées par le Parlement et il importe donc de garantir que ces décisions soient rendues sans que les membres présents soient en lien privé ou public avec le sujet traité. Avec ce texte, une obligation de déport ( non participation au jugement) est faite pour prévenir un conflit d'intérêt.
