Adoption du projet de loi organique J21 en Commission Mixte Paritaire
La Commission mixte paritaire qui s’est tenue mercredi 22 juin a été conclusive pour le projet de loi organique sur la « Justice du 21èmesiècle » dont je suis la Rapporteure.
Il est essentiel d'avoir trouvé une voie d'accord sur des thèmes majeurs que sont la transparence de la vie publique, l'ouverture de la magistrature aux autres professionnels du droit et la mise en place de collèges de déontologie en charge de prévenir et conseiller sur tout conflit d'intérêt.
Le texte est désormais adopté et fera l'objet d'un vote sans surprise le 11 juillet prochain.
Les points majeurs sont les suivants :
- Transparence de la vie publique :
- Obligation de déclaration d'intérêts pour les magistrats judiciaires, comme le sont depuis peu les magistrats administratifs et financiers. Cette déclaration d'intérêt s'imposera dans la loi ordinaire à la justice commerciale : l'impartialité des juges consulaires, (justice de marchands pour des marchands) doit être entourée de toutes les garanties, c'est un premier pas.
-Obligation de déclaration de patrimoine, pour garantir aucun enrichissement en lien avec l'exercice de la profession. Ce n'est pas une inquiétude forte s'agissant des magistrats judiciaires soumis déjà à des règles de déport très strictes, mais une garantie supplémentaire qui désormais encadre toute la sphère publique.
- Création d'un statut spécialité pour le juge des libertés et de la détention :
Ce juge de premier grade, expérimenté, est appelé à jouer un rôle croissant dans la procédure pénale et doit être en capacité de faire obstacle à des décisions privatives de liberté sans fondement juridique ou attentatoires aux principes constitutionnels ou conventionnels.
- Ouverture de la magistrature à d'autres professionnels du droit et à la promotion interne des greffiers :
Le principe de grande école, tel que celui de l'Ecole Nationale de la Magistrature, ne peut être le seul prévalant à la nomination de magistrats. L’expérience professionnelle qui ajoute de la maturité dans l'appréhension des questions sociétales, doit être revalorisée et ajouter du sens à l'acte de juger.
A titre d'exemple, nos jeunes docteurs en droit, souvent très en difficultés à raison d'une université indigente en termes de postes ouverts, se verront ainsi offerts la possibilité de devenir juristes assistants auprès d'un magistrat pendant trois ans et être nommés ensuite magistrats à l'issue d'une scolarité à l'ENM que nous avons réduit par ailleurs de moitié pour tenir compte et de leur connaissance théorique et de leur expérience professionnelle. Par ailleurs l'’expérience professionnelle pour être recruté sur titre a été réduite de 10 à 7 ans.
- Mise en place d'un collège de déontologie pour les magistrats du judiciaire mais aussi pour les membres du Conseil constitutionnel, également soumis à déclaration d'intérêt et de patrimoine.
Un point essentiel qui est une réponse à une attente de la société. Le débat a été de savoir s'il fallait un collège au sein du Conseil supérieur de la magistrature, ou à l'extérieur. Pour des motifs de caractère constitutionnel, (la Constitution encadrant strictement les compétences du CSM) mais aussi de séparation dans l'analyse du conflit d'intérêt individuel de la nomination du magistrat par le CSM, nous avons fait le choix de créer ce collège de déontologie à l'extérieur de cette structure. Nous avons fait de même pour le Conseil constitutionnel.
Il s'agit d'une loi organique, ce qui signifie qu'elle sera soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel. Nous verrons si cette institution, dont je ne cesse de dénoncer la composition, aura la mauvaise idée de censurer les contraintes légitimes que nous faisons peser sur ses membres.
Le Sénat, toujours aussi allant quand il s'agit de faire progresser les institutions, s'est abstenu sur ces derniers points, pour ne pas courir le risque d'une invalidation par le Conseil constitutionnel.
Concernant le projet de loi ordinaire sur la « Justice du 21ème siècle », les députés et sénateurs de la CMP n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente notamment sur les questions du divorce sans juge, de la collégialité de l'instruction ou du changement de l'état civil pour les transsexuels. Une nouvelle lecture aura donc lieu à l'Assemblée nationale le 29 juin prochain.
