Application de la loi "Macron" : audition de la Chancellerie
Il s'agit de l'avant dernière réunion de la mission de suivi de la loi croissance, activité et égalité des chances économiques. La prochaine aura lieu avant la fin de la session et aura pour objet de conclure ces travaux. Trois observations:
Notre initiative de créer cette mission de suivi de la loi votée démontre à quel point il est indispensable de mettre en place un tel dispositif de contrôle sur la partie règlementaire (décret, arrêté) à la main de l'exécutif. Le bilan est sévère à ce sujet. Il en est d'autre loi comme celle sur la biodiversité.
Des arbitages essentiels ont été rendus sans que le législateur ai à s'exprimer. L'esprit de la loi n'a pas toujours été respecté. Nous l'avons dit et redit.
En particulier la multititularité des offices par une même société est un choix que le législateur n'a jamais voulu, contre lequel nous nous exprimons, conscients que cette possiblité ainsi offerte à une même société de détenir plusieurs offices est antinomique avec la notion même d'office public ministériel. C'est un point sur lequel il faudra revenir dans la prochaine législature.
