Budget de la justice : mon intervention en commission des Lois

Budget de la justice : mon intervention en commission des Lois

"Il n’est plus temps d’ajouter des mots aux maux. Le constat est désormais unanimement partagé : nos tribunaux n’ont pas les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. […] Les efforts doivent donc être significatifs." Ce sont les mots de Jean-Jacques Urvoas dans la lettre qu'il vous a adressée à votre arrivée. 

La France est à la traîne par rapport à ses voisins européens. Et cette situation n’est pas nouvelle. En 2016, elle consacrait à la justice 65,90 euros par habitant. Grâce aux efforts du quinquennat précédent, une progression de 9 % a été constatée par rapport à 2010. Cependant, la France reste loin derrière ses homologues européens, tels que l’Allemagne (122 euros), la Belgique (82 euros) ; ou l’Espagne (79 euros).

Face à cette situation préoccupante, le budget de la mission « justice » doit être l’objet de toute notre attention.

Une montée en puissance positive du budget global :

La montée en puissance du budget global de la justice va dans le bon sens. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit une augmentation de 4,5 % par rapport au budget 2018. Cette progression s’inscrit dans la continuité du mandat précédent. Mais est-ce suffisant ? 

Nous devons à tout le moins rester vigilants : la loi de programmation ne devra pas être atténuée par des gels budgétaires de fin d’année. Situation que nous déplorons régulièrement.

Des inquiétudes au cœur même du budget : 

Tout d’abord, les créations d’emploi sont en nombre très insuffisant, et ce, dans tous les domaines de la justice.

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation, chevilles ouvrières de la réinsertion, souffrent de l’absence de moyens matériels et humains. Surchargé de dossiers, un conseiller s’occupe d’une centaine de personnes sous main de justice. La politique pénale orientée vers le milieu ouvert va augmenter très largement leur charge de travail. La création de 400 postes, tels que prévue par le PLF (projet de loi de finances)  est largement inférieure aux besoins de cette profession en crise.

Il existe avec ce programme budgétaire, un véritable hiatus entre la politique pénale affichée exigeant des emplois et le nombre de poste créés. D’ailleurs, selon le Conseil de l’Europe, un conseiller devrait suivre entre 40 et 50 personnes.

 La situation est problématique pour les surveillants de prison. Plusieurs fois épinglé par la Cour européenne des droits de l’homme, le système carcéral français souffre de nombreux maux, dont les effectifs très en-deçà de la moyenne européenne. Avec un surveillant pour 2,5 détenus, la France a l’un des plus mauvais taux d’encadrement d’Europe. Comment assurer efficacement la réinsertion dans ces conditions?

Le projet de loi de finances prévoit la création de 400 emplois. Or, il y aurait aujourd’hui 2 500 postes vacants. Il est pourtant aujourd’hui essentiel de donner aux gardiens de prison les moyens d’une politique pénitentiaire de qualité au quotidien. C’est aussi un gage de réinsertion et un moyen de susciter un intérêt actuellement quasi-inexistant pour ce métier.

 

Ensuite, la création d’une vingtaine de centre éducatifs fermés (CEF) soulève plusieurs réserves.

En effet, le modèle de ces centres est aujourd’hui remis en cause. De nombreux dysfonctionnements ont été constatés, conduisant même à la fermeture de certains d’entre eux. Alors qu’ils devraient favoriser la réinsertion et la rescolarisation, ils sont hélas trop souvent l’antichambre de la prison. La rotation importante des personnels remet en cause le principe même de ces centres qui doivent remplir un objectif éducatif et pédagogique de qualité.

Rappelons que le coût d'un placement en CEF est le plus élevé parmi les différents modes de placement des mineurs : 690 euros par jour et par mineur. Une évaluation fine de ce mode de placement alternatif à la détention s’impose avant de s’engager dans cette orientation coûteuse sur le plan budgétaire et incertaine sur les résultats. Robert Badinter disait : « L'objectif premier de la justice des mineurs, c'est de les intégrer ou de les réinsérer dans la société ». Les CEF, dont nous ne contestons pas l’utilité sur le fond, répondent-ils à cette exigence ? 

Enfin, la construction de nouvelles places de prison interroge. Alors que la France a été condamnée à plusieurs reprises pour ses conditions d’incarcération par la Cour européenne, la réduction de la surpopulation carcérale est indispensable. L’encellulement individuel a fait l’objet de moratoires successifs et aujourd’hui plus encore, avec un plan prison dont la faisabilité interroge. Sachant qu’il faut en moyenne 5 ans pour construire une prison, l’objectif de 7 000 places supplémentaires d’ici 2022 n’est pas réalisable.

 Depuis les années 60, on se méfie du juge, du pouvoir judiciaire, et la tradition budgétaire de cette mise à l’écart aboutit à un service public de la justice et de ses usagers en grande souffrance. Il n’y a pas un professionnel qui nous dit être satisfait de ses conditions de travail, tant au regard des moyens humains et matériels déployés. Derrière cela, nous avons la responsabilité, au travers du budget, de donner confiance aux usagers dans la justice. Cette confiance est indispensable dans un Etat de droit.

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