Contrôle parlementaire de l'état d'urgence en Commission des Lois
Mardi 6 décembre 2016 en fin de journée, la commission des lois a autorisé la publication du rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence présenté par Dominique Raimbourg et Jean-Frédéric Poisson.
Rapport d'information sur le contrôle parlementaire de l'état d'urgence
