Cosignature de l'amendement CSG retraités dans le cadre du PLFSS 2017

Cosignature de l'amendement CSG retraités dans le cadre du PLFSS 2017

Les différentes réformes fiscales ont conduit à modifier le Revenu Fiscal de Référence (RFR) de certains ménages sans que pour autant leur revenu réel n’ait augmenté. Or le RFR est un indicateur utilisé pour définir l’éligibilité des ménages à un certain nombre d’exonérations et taux réduit pour différentes taxes (dont la CSG).

Ainsi, pour pouvoir bénéficier du taux nul ou du taux réduit de CSG, il faut que le RFR soit inférieur à un seuil donné. Les seuils sont restés constants mais le RFR a augmenté du fait des différentes réformes fiscales, si bien que près de 1 million  de retraités dont les revenus n’ont pourtant pas bougé ont perdu le bénéfice du taux nul ou du taux réduit de CSG.pour un célibataire qui a moins de 1255€ de retraite par mois ou pour un couple qui a moins de 1809€ de retraite par mois.

L'objectif du premier amendement est d'augmenter le seuil de 5% pour le taux réduit et pour le taux à zéro.  Concrètement, dès le 1er janvier 2017 les retraités dont la pension est inférieure à 1255 € par mois pourraient ainsi bénéficier du taux à 0 de CSG (gain moyen pour de 45 € par mois) et ceux dont la pension est inférieure à 1465€ par mois pourraient bénéficier du taux réduit de CSG (gain moyen de 41 € par mois). Au total, 910 000 retraités seraient concernés (480 000 pour le taux à 0 et 430 000 pour le taux réduit).

Amendement n°815

Le second est une version qui prévoit d'augmenter le seuil de 5% pour seulement pour le taux à zéro. Cette version vise à donner ou redonner le bénéfice du taux nul de CSG à certains retraités : pour un célibataire qui a moins de 1255€ de retraite par mois ou pour un couple qui a moins de 1809€ de retraite par mois.

Amendement n°890

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