#Bilan national 2022-2024

Des missions d'information sur l'ancrage territorial des parlementaires, l'encadrement des lobbyings et la justice pénale des mineurs

Des missions d'information sur l'ancrage territorial des parlementaires, l'encadrement des lobbyings et la justice pénale des mineurs
Aux côtés d'Elodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la mission, le mardi 30 avril lors de notre nomination à l’Assemblée nationale

➡️Le role local et l’ancrage territorial des parlementaires, mission confiée par la Présidente de l'Assemblée nationale et la Conférence des Présidents

La mission d’information de la Conférence des Présidents (conférence des présidents des groupes politiques de l'Assemblée nationale), que j’ai eu l’honneur de présider, avait pour objectif de mener une réflexion sur les différentes façons pour un parlementaire, et en particulier pour le député, d’être un ou une élue ancrée sur son territoire. Les discussions se sont portées autour de la place du député sur les territoires, son rôle dans les instances et organismes territoriaux, le rôle du suppléant, ou encore l’évaluation des politiques publiques au niveau des territoires.

Ce rôle local, qui n'est pas consacré dans la Constitution, doit être développé, non par un retour au cumul des mandats mais par un partage des savoirs, une proximité rationnalisée de l’élu national avec le territoire, ses actions et ses habitants. Le non-cumul des mandats n’empêche pas de mettre en place dès à présent un certain nombre de dispositifs pour éviter l’écueil de la « déterritorialisation du parlementaire ». C’est aussi à l’élu national de trouver les outils favorisant le dialogue avec les citoyens et acteurs de sa circonscription, et d’encourager la participation citoyenne aux affaires publiques, par exemple avec les Ateliers législatifs citoyens ou les Conseils citoyens. 

Alors que les auditions avaient commencé en mai, les travaux ont été soudainement suspendus par la dissolution de l’Assemblée nationale. Ceux-ci feront partie de mes priorités lors de la XVIIème législature.

 

➡️L'encadrement des lobbying

A la suite d’une question au Gouvernement (QAG) que j’ai posée en décembre 2022 concernant l’encadrement des représentants d’intérêts - ou lobbys – et le répertoire numérique sur lequel ils doivent s’inscrire, une mission d’information a été créée. Celle-ci visait à améliorer le décret d’application de la loi Sapin II, lequel détaille les modalités dudit répertoire. 

Répondant à un enjeu de transparence de la vie publique, nous avons réfléchi, avec mon collègue Gilles le Gendre, député de la majorité, à la définition des lobbyings, à la précision des responsables et décisions publics visés, des obligations de déclarations et des modalités de contrôle.

Cette mission s’inscrit dans une dynamique positive de diffusion de la culture déontologique, dont l’enjeu est de plus en plus présent dans le débat public.

➡️ La justice pénale des mineurs

Cette mission visait à évaluer la mise en œuvre du nouveau Code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur en septembre 2021. Un rapport a été remis au garde des Sceaux à l’issue des travaux.

Le constat dressé a été celui d’une satisfaction des acteurs de la justice à disposer du nouveau Code de la justice pénale des mineurs et l’amélioration sensible en termes de délais de jugement et de réparation des préjudices subis par la victime. La réforme a permis, dans la majorité des juridictions, de diviser par deux le délai de jugement des enfants délinquants et d’éviter que le délinquant majeur voie la sanction prononcée alors qu’il a atteint la majorité. 

Dans les très grandes juridictions, la difficulté principale résulte de l’immensité de la tâche qui s’impose aux juges en raison d’un nombre d’affaires très élevé. Seule l’augmentation du nombre de greffiers, magistrats et assistants de justice, permettra de garantir de tels délais. Cela a été rappelé au ministre avec force. 

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