Élection des représentants au Parlement européen
Madame la Ministre,
Monsieur le rapporteur,
Mes chers collègues,
Nous allons débattre aujourd’hui d’un retour à la circonscription nationale unique, d’un retour à la case départ puisque cette circonscription unique était en vigueur depuis 1979 et pendant plus de vingt ans, jusqu’à sa division en 2004 en huit circonscriptions.
1- Ce projet prend sens selon le Gouvernement au regard des conditions d’abstention constatées lors des élections européennes depuis 2004. Nous ne voyons pas dans les quelques chiffres de l’étude d’impact la confirmation que ce changement emportera plus d’adhésion de la part des citoyens. Ces derniers sont soucieux d’un discours de vérité. Alors tenons-le. Et disons que les partis politiques ont majoritairement plébiscité ce dispositif de circonscription unique parce qu’il leur est plus favorable ou moins pire ! nommer les candidats du réseau et les recalés des élections précédentes sans avoir à gérer huit listes plus contraignantes.
Disons aussi clairement que le député européen s’il avait joué la carte de la proximité et de la clarté, explicitant ce qu’est l’Europe, sans dérive populiste accompagnant le désamour mais courageusement en expliquant les vrais enjeux, ce parlementaire aurait pu aider à faire comprendre l’Europe et les objectifs que nous devons lui donner. Il pourrait ainsi combattre cette arme fatale de l’abstention. Ne comptons pas sur les listes nationales pour un travail dans la proximité dont les citoyens attendent après l’élection, l’effectivité.
J’ai dans l’ancien système vu le député européen dans quelques manifestations, des inaugurations, certes dans les collectivités de ses amis politiques… mais il était là dans ces terrains de vie qui ressentent l’isolement et l’oubli. Qu’en sera-t-il demain ?
2- Le deuxième argument tenant à ce que les enjeux européens seront davantage au cœur de la campagne électorale dans le cadre d’une circonscription unique nationale me paraît le plus sérieux. Surtout il fonde l’idée que nous devons aller plus loin dans cette idée d’Europe et mieux encore avec des listes transnationales. C’est une belle idée que de faire naître des cendres du Brexit, un projet de cette nature qui trouve son expression dans ce projet de texte de loi. Certes sans portée normative, sans écho politique sur le continent, mais l’expression politique ainsi faite est importante.
Vous le savez, le Parlement européen a rejeté à une très forte majorité les listes transnationales, confirmant ainsi sa volonté de rester une maison de retraite pour politiciens en mal de mandats. Lorsque Yanis Varoufakis, ancien ministre des finances dans le premier gouvernement Tsipras est venu nous parler d’Europe à Frangy-en-Bresse, en août 2015, il a longuement évoqué son mouvement transnational et de sa conviction que c’était par cette voie, faisant vivre et circuler des idées européennes, que nous pourrions soigner ce mal européen, qui voit la montée des nationalismes. Nous voyons bien que sur un certain nombre de questions, l’harmonisation fiscale, le développement durable, les investissements qui lui sont liés, les migrations, la sécurité, sont des enjeux européens qui ne peuvent être résolus du balcon de l’Etat-nation, mais dans un processus démocratique à l’échelle européenne. Avons-nous le choix ? soit nous revenons à nos manifestations nationales et nous enterrons l’Europe, soit nous nous engageons dans une action politique transnationale et nous créons peu à peu ce démos européen que beaucoup d’entre nous attendent.
Le troisième argument est tiré du constat que ce choix de circonscription unique nous rapproche du modèle majoritaire en Europe. Encore que l’Allemagne dispose d’un scrutin mixte.
3- C’est la raison pour laquelle le groupe NG défendra un amendement introduisant une mixité en ce qu’il propose de créer pour les Outre-mer, une circonscription électorale spécifique garantissant la présence de trois députés ultra marins au Parlement européen. Les principes d’indivisibilité et d’unicité de la République ne sont pas méconnus, il ne s’agit que d’une option de découpage dans un mode de scrutin qui reste identique.
4- La répartition de la durée des émissions du service public de la communication audiovisuelle mis à la disposition des listes pendant la campagne n’est pas satisfaisante. Le Conseil d’Etat recommande dans son avis de passer de la durée de la deuxième fraction de 2 h à 1 h 30 et passer la troisième fraction d’une heure à
1 h 30 afin de donner au CSA le moyen d’assurer les corrections nécessaires des écarts pouvant résulter de la deuxième fraction. Le Gouvernement s’honorerait d’entendre cette demande et d’inscrire dans la loi un dispositif consensuel.
