Élection des représentants au Parlement européen

Élection des représentants au Parlement européen

Explication de vote du projet de loi relatif à l'élection des representants au Parlement européen 
mardi 20 février 2018

 

Madame la Ministre,

Monsieur le rapporteur,

Mes chers collègues,

Le retour à la case départ d’une circonscription nationale unique, telle que celle-ci était en vigueur depuis 1979 et pendant plus de vingt ans, jusqu’à sa division en 2004 en huit circonscriptions, est une décision qui a fait l’objet d’un débat nourri à la commission des lois et dans l’hémicycle. Consultés par le président de la République, comme il se doit dans notre tradition républicaine dès lors qu’il s’agit d’une modification du mode de scrutin, les partis ont donné majoritairement leur accord sur la modification du mode de scrutin.  Il en est ainsi du Parti socialiste qui a vu dans ce changement un moyen de renforcer le caractère européen du scrutin et d’inciter peut-être à une plus large participation citoyenne.

Nous avons été constamment soucieux tant à la Commission des lois que dans l’hémicycle que soit garantie d’une manière ou d’une autre la spécificité de certains de nos territoires, je parle de l’Outre-mer. Cela pourrait l'être aussi d’autres territoires éloignés des métropoles et dont le poids démographique fait qu’ils ne seront pas dans le viseur des partis politiques.

Nous avons déposé un amendement en ce sens, défendu avec ma collègue Ericka Bareigts dans cet hémicycle la spécificité géographique et démographique des Outre-mer. Cette spécificité est reconnue et traitée en tant que telle dans le traité de l’Union européenne. Il ne s’agissait donc pas de séparer l’Outre-mer de l’hexagone, comme cela nous a été opposé, mais bien au contraire de rassembler dans une circonscription unique nationale, de garantir sa présence, parce qu’elle est constitutive de la nation.

Reconnaître des particularités consubstantielles à ces territoires, ce n’est pas les isoler, porter atteinte à l’unicité, l’indivisibilité de la République, mais lui donner ce rôle immense qui est le sien, de protéger de l’oubli et rassembler par la reconnaissance de chacun.

Les arguments opposés par le Gouvernement et le rapporteur ne nous ont pas convaincus :

  • Ce découpage ne correspondrait à rien ? Et pourtant l’Union Européenne prend déjà en compte les spécificités de l’Outre - Mer, en distinguant les pays et territoires d’Outre - Mer et les régions périphériques.
  • Il faut faire confiance aux partis ? L’histoire nous appelle à la prudence…. Nous savons ce que cela a donné en terme de parité jusqu’à ce que législateur s’en mêle.
  • L’abstention était déjà forte dans la circonscription ultra marine ? Certains d’entre-nous ont été élus avec un taux d’abstention avoisinant les 60 %... doit-on pour autant souhaiter la suppression de ces circonscriptions ?
  • Enfin, la création de cette circonscription serait inconstitutionnelle. Le risque a été explicitement écarté par le Conseil d’Etat, qui certes n’est pas le Conseil constitutionnel. Le mode de scrutin est unique et le découpage territorial pour l’organisation des élections relève de la compétence des Etats-membres qui peuvent prévoir des subdivisions sans porter atteinte au caractère proportionnel du scrutin. Seule l’incohérence d’une territorialisation pourrait être sanctionnée. Reconnaissons qu’en l’espèce, nous ne courrons pas grand risque.

C’est pour ce motif principalement que le groupe Nouvelle Gauche a décidé de ne pas voter ce texte de loi.

De manière très  subsidiaire, parce que le sujet n’est pas pour nous majeur et aurait mérité d’être traité dans toute sa dimension et non pas uniquement à travers le prisme du service public, disons aussi que nous aurions trouvé réconfortant que le Gouvernement ne confirme pas par le temps d’antenne distribué, le parti majoritaire tel que c’est le cas. Rien ne change à ce sujet hélas.

En conclusion, nous voulons plus d’Europe et mieux d’Europe, nous voulons un débat national sur les enjeux européens et des députés qui prennent en main ce destin européen, mieux que cela a été fait par le passé. Je crois que les députés que nous sommes, députés de l’Assemblée nationale, nous avons un rôle à jouer, que l’avenir de l’Europe passe par des listes transnationales qui rapprochent l’Europe de la nation et des citoyens.

Ce texte comporte une mesure que nous aimons bien, à son article 7, une mesure emblématique de ce que doit être l’espace européen. Mais hélas celle-ci, pour éclairante qu’elle soit, ne présente aucun caractère normatif.

En revanche, le caractère normatif d’une circonscription unique qui n’apporte aucune garantie de représentation des Outre - Mer, sans d’ailleurs dire un mot de l’abstention sinon par un changement de scrutin, nous paraît un texte qui n’a pas abouti dans le cadre du débat en séance publique, comme nous le souhaitions.

 

 

 

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