Examen du projet de loi de transformation de la fonction publique
Depuis ce mardi, le projet de loi de transformation de la fonction publique est discuté en commission des lois. Deux observations peuvent être faites à ce stade.
Premièrement, le projet de loi prétend moderniser le statut de la fonction publique et permettre aux agents et aux services d’exercer pleinement leurs fonctions. En réalité, il multiplie les possibilités de recourir aux agents contractuels dans toutes les catégories d’emplois des trois fonctions publiques, et en particulier pour la quasi-intégralité des postes de direction. Les fonctionnaires se retrouveront donc en concurrence avec ces agents sur de très nombreux emplois et notamment ceux à fortes responsabilités.
Le gouvernement laisse donc entendre, par la volonté d’accroitre le recours aux contractuels, qu’une modernisation de la fonction publique de l’intérieur est impossible. Pourtant, les fonctionnaires ont montré par le passé leur capacité d’adaptation, de changement, et de résilience, dans des situations très souvent tendues, ainsi que leur dévouement à l’intérêt général. C'est dans cette voie qu'une modernisation de la fonction publique doit être recherchée.
De plus, l’augmentation du nombre de contractuels rendra difficile la garantie d’un égal accès aux emplois publics. Il faut au contraire éviter le népotisme, le libre arbitre d’un employeur, qui serait en capacité, avec des deniers publics, de recruter un agent à sa main. Le dispositif existant aux mains des exécutifs dans les collectivités territoriales et au sein de l’Etat à raison de leurs engagements politiques est une bonne réponse, sans doute suffisante.
Deuxièmement, l’article 16 du projet de loi, relatif aux questions déontologiques, a suscité mon attention. Ces problématiques sont en effet importantes, dans un contexte où le pantouflage et le rétro pantouflage (aller-retours entre le secteur public et privé) sont susceptibles de créer des conflits d’intérêts. C’est sur ce thème que j’ai particulièrement travaillé. A ce titre, j’ai proposé plusieurs amendements.
Dans un souci de lisibilité et d’intelligibilité de la loi, j’ai tout d’abord proposé une fusion entre la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et la Commission de déontologie de la fonction publique, ces deux instances exerçant aujourd'hui des missions très proches et complémentaires.
J’ai ensuite défendu la publication des avis d'incompatibilité et de compatibilité assortis de réserves de ces deux organes, lorsqu’elles ont à se prononcer sur le pantouflage et/ou le rétro pantouflage des responsables et agents publics. La transparence de ces avis me paraît aujourd’hui essentielle.
Afin de renforcer la diffusion de la culture déontologique au sein de l’administration et de la vie publique, j’ai enfin proposé qu’une synthèse des avis et conseils donnés en matière déontologique par la Haute autorité soit rendue publique.
