#BILAN NATIONAL 2022-2024

Mes propositions de loi phares : protection des femmes et des enfants, exemplarité de la vie politique, déontologie, vote par correspondance...

Mes propositions de loi phares : protection des femmes et des enfants, exemplarité de la vie politique, déontologie, vote par correspondance...
Lors de la défense de ma proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection

➡️Protéger le droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Cette proposition de loi inscrivait à l’article premier de la Constitution l’égal accès à l’IVG et à la contraception, dans un contexte alarmant de remise en cause des droits des femmes. Les avancées obtenues de haute lutte pour le droit de la femme à disposer d’elle-même dès les années 1970 sont en danger. 

Le retour à la pénalisation, voire à la criminalisation de l’avortement atteste qu’aucune femme d’aucun pays ne peut se considérer à l’abri d’une idéologie niant leur droit à disposer d’elles-mêmes. C'est pourquoi la norme suprême doit constituer un rempart à toute initiative d’une majorité politique visant à revenir sur les libertés acquises. 

C’est désormais chose faite avec la constitutionnalisation de la liberté à recourir à l’IVG, bien que la formulation choisie soit moins ambitieuse que ce que nous aurions voulu. 

➡️Renforcer l’ordonnance de protection 

Ce texte a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale. Il vise à faciliter la délivrance d'une ordonnance protégeant la femme (ou l'homme) de son (sa) conjoint(e) violent(e).

 

➡️Instaurer la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant en assistance éducative

Tous les enfants n’ont pas la chance de grandir dans un milieu familial protecteur. La protection de l’enfant et de son intérêt supérieur exige que l’on s’en empare à tous niveaux, dans tous secteurs.

A raison du caractère vulnérable de l’enfant, ce dernier doit, quel que soit son âge ou son degré de discernement, pouvoir être soutenu dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux.

➡️Encadrer les lobbys

Ce texte issu de la mission d’information relative aux lobbyings vise à mieux encadrer les représentants d’intérêts. Ceux-ci peuvent éclairer la décision publique mais ne peuvent exercer une pression sur les élus, sans se soumettre à des règles de transparence.

➡️Conforter les principes du Code de la justice pénale des mineurs

Cette proposition de loi fait suite à la mission d’information établissant un bilan de la mise en œuvre du nouveau Code de la justice pénale des mineurs et vise à en conforter les principes : réduction des délais de jugement et réparation immédiate des préjudices subis par la victime.

➡️Instaurer le vote par correspondance

Le vote par correspondance ne constitue pas la solution dans le processus démocratique de l’élection ; il est simplement question de faire en sorte que celui-ci représente une alternative complémentaire dont des citoyens, qui font fassent à des enjeux de mobilité, puissent se saisir. Plus simple qu'une procuration, ce dispositif est reconnu par l'Allemagne comme décisif pour lutter contre l'abstention.

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