Fonction publique : accord trouvé en commission mixte paritaire
J'ai participé en tant que membre titulaire à la Commission mixte paritaire (CMP) relative au projet de loi portant sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires, le 29 mars 2016 au Sénat. Cette CMP a été conclusive.Vous trouverez ci-dessous les points d'accord trouvés.
Mais je ne peux m'empêcher de faire le commentaire sévère suivant :
Sans doute est-ce en ma qualité d'ancienne magistrate que j'avais particulièrement apprécié un amendement introduit par le Sénat, disposant que les magistrats administratifs prêtent serment lors de leur entrée dans cette vie professionnelle exigeante, comme tous les juges judiciaires, les magistrats financiers( Chambres régionales des comptes et Cour des comptes). L'acte de juger et les conséquences qu'il entraîne, appelle cet engagement symbolique.Mais,c'était sans compter sur la résistance du Conseil d'Etat qui a fait obstacle par la voix des députés de droite à cette harmonisation salutaire. Alors qu'on parle déontologie dans cette loi, quoi de plus normal que de demander à des conseillers d'Etat, tour a tour, conseillers du Gouvernement ou juges suprêmes que de s'engager solennellement et s'identifier dans cette seconde hypothèse, comme rendant la justice au nom du peuple avec les exigences d'indépendance et d'impartialité. Les conseillers-juges de la cour de cassation se soumettent à cette exigence qui rend honneur à l'institution depuis des années.
Très regrettable attitude de ce Conseil d'État qui fait obstacle à une adaptation attendue par tous de la justice aux exigences du XXIe siècle. Cette loi marque cet échec devant la ténacité d'un corporatisme puissant mais désuet.
