Inscription d’une « Charte du Numérique » dans la Constitution ?
En mai dernier, un groupe de travail "transpartisan", commun à l’Assemblée nationale et au Sénat, a été créé en vue de réfléchir à l’inscription des droits et libertés numériques dans la Constitution.
Ce groupe restreint à une dizaine de parlementaires, s’est réuni à cinq reprises pour délibérer à huis clos et procéder à quelques auditions. Trois propositions sont nées de ces réunions :
- Intégration dans le préambule de la Constitution d’une Charte du numérique.
- Reconnaissance du rôle du numérique dans l’expression démocratique au Titre 1er de la Constitution (article 4) ;
- Élargissement au domaine de la loi de certains enjeux liés au numérique en complétant l’article 34 de la Constitution.
La charte du numérique a été écartée pour de bonnes raisons qui me semblent être l’absence d’une étude d’impact sérieuse sur les effets juridiques d’une telle décision. Je l’avais fait valoir lors de nos discussions en m’engageant néanmoins à présenter au nom de mon groupe politique, un tel amendement. En revanche, les enjeux liés au numérique tels que la neutralité de l’internet, l’exigence de protection des données personnelles, la transparence des algorithmes (c’est à dire la connaissance des critères de sélection, par exemple pour Parcoursup), doivent être inscrits à tout le moins à l’article 34 de la Loi fondamentale. Le Rapporteur général Richard Ferrand, m’a confirmé qu’il en serait ainsi, sur la base d’un amendement qui sera proposé lors de la séance publique par la majorité (!) et très certainement moins ambitieux que celui que nous défendons.
