La sortie de l’indivision successorale en Outre-mer
J'ai défendu ce mercredi 28 novembre dernier, la proposition de loi de mon collègue Serge Letchimy, relative à la sortie de l'indivision successorale en Outre-mer.
Dans les départements, régions et collectivités d’Outre-mer, les difficultés d’accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde. Outre les problèmes de financement qui sont et ont été l’objet de politiques budgétaires spécifiques aussi bien dans le logement social que libre ou intermédiaire, la construction de logements se heurte aux problèmes posés par les difficultés de mobilisation du foncier. L’accès au foncier est en effet soumis à tout un ensemble de contraintes et de blocages qui fonctionnent au total comme une entrave de premier ordre aux politiques publiques visant à lutter contre le mal-logement.
Dans ces contextes insulaires où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d’innombrables terrains en zone urbaine et empêchant les collectivités locales, malgré les solutions de financement disponibles, de résorber la crise récurrente du logement outre-mer.
L’une des causes de ce phénomène renvoie à l’inadaptation du régime actuel de l’indivision qui a pourtant pour objectif premier de faciliter la gestion et l’entretien d’un bien. De manière générale dans les outre-mer, il engendre en fait une situation d’une grande complexité.
Cette proposition de loi a donc pour objet d’adapter ce régime et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement. Elle vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété, à disposer du bien indivis, et ce dans un délai rapide. Pour ce faire, la proposition de loi transfert au notaire la compétence pour l’accomplissement des actes de disposition du bien dans le respect des droits essentiels des différents propriétaires.
