Intervention en séance publique sur le projet de loi « société de confiance »
Madame la Présidente,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Nous nous apprêtons à voter la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », après avoir voté le 15 septembre 2017 une loi « pour la confiance dans la vie politique ».
Cette expression société de confiance n’est pas nouvelle, certains il y a plus de 20 ans en parlaient en faisant valoir qu'une société de confiance est une société en expansion, une société de solidarité, de projet commun, d’ouverture, d’échange, de communication...
Cette loi peut-elle prétendre à cette ambition ? Très certainement non. Et, par ailleurs quelle loi pourrait suffire à instaurer ou rétablir la confiance ?
Cette réserve étant faite, ce texte trace un chemin en ce sens, en particulier avec ce droit à l’erreur. Ce droit qui doit constituer la marque normale d’indulgence de l’administration au regard de la complexité et du nombre de contraintes administratives pesant sur les individus ou les entreprises ; une vision de l’Etat « bienveillant et ouvert » ainsi que le traduit l’exposé des motifs.
L’objectif de ce texte est double :
Restaurer la confiance entre les usagers et leurs administrations, beaucoup d’entre-elles n’ont pas attendu ce texte pour établir un dialogue bienveillant, et les députés participent au quotidien à dénoncer des rigidités et promouvoir des décisions plus justes que ne le seraient l’application stricte d’un règlement. Mais cet exercice a ses limites et le texte que nous allons voter facilitera cette approche pragmatique fondée sur la bonne foi, pour résoudr les difficultés rencontrées par tout un chacun.
Simplifier les démarches administratives :
Avec l’esprit général qui est de responsabiliser les acteurs dans le cadre d’un régime déclaratif plutôt que celui de l’autorisation préalable.
Nous disons oui à cette démarche qui met l’administration dans la nécessité de répondre dans un délai dès lors qu’elle veut agir. En revanche, pour que cela fonctionne bien, il faut que les acteurs aient intérêt à bien se comporter, qu'ils soient à la hauteur de la confiance qui leur est faite. Le renforcement des sanctions et l’absence d’indulgence en cas de récidive s’inscrivent dans ce dispositif.
Et, nous le savons tous, les simplifications, en particulier dans le domain environnemental, ne doivent pas se faire au détriment d’un niveau d’exigence que la planète attend de notre part.
Trois remarques :
1. Notre satisfaction au retrait de l’article 30 qui faisait courir un risque sur la politique foncière qui nous attend, en remettant en question le contrôle utile des structures agricoles
2. Notre regret de constater que malgré nos tentatives multiples, nous n’avons pu obtenir que les erreurs commises lors de l’élaboration des dossiers PAC, n’aient pu avoir toute leur place dans ce texte. La complexité, la bonne foi sont pourtant au rendez-vous et nous échouons dans nos tentatives de corriger ce qui est lourd de conséquences financières pour des exploitants agricoles. C’est en amont de la réglementation européenne que nous demandions l’expression d’un tel droit à l’erreur.
Nous ne devons pas renoncer dans ce domaine. Par ailleurs,rappelons qu'il n’est malheureusement pas rare qu’un contrôle administratif sur une exploitation devienne houleux et se termine de manière dramatique. Il est nécessaire de prendre en considération des situations particulières très fragilisées, en mettant en place un dispositif de médiation et d'alerte lors d'erreurs constatées et très préjudiciables.
3. Nous devons accompagner ce texte d'un contrôle effectif dès sa promulgation, à l’image de ce que nous avions fait pour la loi "croissance et activité", une mission de suivi en quelque sorte, nous permettant par ailleurs de mesurer dans un temps plus long comment tout cela se met en place, comment le droit à l’erreur qui constitue un changement de mentalité, s’installe dans nos vies administratives que l’on soit particulier, ou acteurs du monde économique, culturel ou social.
Ce texte place la bienveillance de l’administration au cœur des relations avec les citoyens. Les résultats attendus sont à mettre en relation avec la grande qualité des agents de la fonction publique, ces professionnels qui font du devoir de réserve, de l’impartialité, de la probité, les qualités premières de leurs actions.
Sachons être au rendez-vous de ces exigences de professionalisme dans la fonction publique, en préservant un statut qui garantit la qualité du service public et en évitant le mirage du large recours à l'agent contractuel, qui sera toujours dans la main de l'autorité qui l'emploie.
