La censure du Conseil Constitutionnel sur la loi justice
Le Conseil constitutionnel a rendu ce jeudi sa décision sur le projet de loi de réforme de la justice. J’avais défendu avec détermination devant l’institution de la rue Montpensier ce recours au nom de mon groupe parlementaire, sur des points pour lesquels je n'avais eu de cesse d'alerter le Gouvernement.
Cette décision censure notamment le dispositif tendant à faire disparaître le juge au profit de la Caisse d’allocations familiales pour trancher un litige sur le montant des pensions alimentaires, et rétablit les droits de la défense. Les juges constitutionnels ont estimé que la modification par une personne privée d’une décision judiciaire sans garantie suffisante était un principe dangereux.
Consulter la décision du Conseil Constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019
