Le mot de la Députée

Le mot de la Députée

Le Conseil constitutionnel a rendu en fin de semaine sa décision sur la loi PACTE. Sans surprise, il a validé les articles visant à autoriser la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP) et de la Française des Jeux.

Sur le sujet particulier d’ADP, la décision a été complétée d’un communiqué de presse du Président Laurent Fabius (ci-dessous) qui rappelle d’une part, que le Conseil juge en droit et non en opportunité et que, d’autre part, les décisions sur le Référendum d’initiative partagée (RIP) de la semaine dernière et sur la loi PACTE ce jeudi, sont juridiquement parfaitement cohérentes. Il a ainsi écarté tous les arguments du Gouvernement visant à démontrer le contraire.

C’est une nouvelle preuve de l’utilité de notre travail à l’Assemblée nationale et un revers pour le Gouvernement qui s’était démultiplié depuis une semaine pour faire chuter la procédure du RIP, en arguant du fait que les deux procédures n’étaient pas compatibles. La procédure va donc suivre son cours.

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré pas moins de 24 articles dont celui qui visait à revenir sur l’interdiction, au 1er janvier 2022, de la production, du stockage et de l'exportation de pesticides interdits d’usage dans l’Union Européenne du fait de leur nocivité, et les articles qui prévoyaient la suppression des tarifs réglementés du gaz et de l’électricité. Une victoire pour l'environnement, la santé et le pouvoir d’achat des Français.

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