Mes dernières questions écrites
Question n° 49-00142 en attente de publication - Grille salariale des orthophonistes hospitaliers
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance à son juste niveau du statut des orthophonistes hospitaliers. Les orthophonistes sont diplômés bac+5 à l'université depuis 2013, ce niveau de master reconnaissant les compétences et responsabilités de la profession. En revanche, le décret n° 2017-1263 du 9 août 2017 relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, classe les orthophonistes hospitaliers à des niveaux salariaux bac+3, sans correspondance donc avec leur niveau de formation. Chaque praticien perdrait entre 3000 et 10 000 euros par an, en fonction de son ancienneté, ce qui a pour effet de décourager les orthophonistes de la carrière hospitalière, alors que leur présence dans ce secteur est essentiel pour l'égalité d'accès aux soins et la qualité des prestations servies. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret en question de sorte que les orthophonistes hospitaliers bénéficient du reclassement attendu et, le cas échéant, dans quels délais.
Question n° 49-00061 en attente de publication - Présomption d'innocence assistants maternels et familiaux
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un vide juridique préjudiciable aux assistants familiaux et maternels. Ces professions sont particulièrement encadrées par un régime d'autorisation et d'inspection qui se justifie totalement puisqu'il s'agit de la protection des enfants. Cependant, les personnes exerçant ces professions peuvent être confrontées à des accusations de maltraitance ou d'abus sexuels qui peuvent se révéler infondées. Les conséquences de ces accusations sont graves, tant au niveau professionnel qu'au niveau familial, et ne disparaissent pas avec la clôture de la procédure. Lorsque de telles accusations surviennent, il est normal que celles-ci soient traitées comme s'il s'agissait de faits avérés, sans attendre ni enquête, ni décision de justice. L'assistant familial ou l'assistant maternel se voit retirer immédiatement les enfants confiés, son agrément est suspendu pour une période de quatre mois, suivie d'un retrait dès lors que l'affaire n'a pas encore été jugée. Des associations m'ont fait part de leur souhait de voir cet agrément suspendu et non supprimé, jusqu'à ce que la décision de justice soit rendue. Certains conseils départementaux s'engagent dans cette voie de la suspension et non du retrait de l'agrément, en faisant valoir la présomption d'innocence, dont bénéficient d'autres professionnels de l'enfance. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures législatives et réglementaires en ce sens, de sorte que ces professions bénéficient d'un même régime de protection partout en France.
Question n°3474 publié au JO le 05/12/17 - Statut des assistants d'éducation
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité du statut des assistants d'éducation. Ceux-ci, recrutés pour des missions d'encadrement et d'accompagnement éducatif, font un travail essentiel et reconnu auprès des élèves et participent au bon fonctionnement de la vie scolaire. La précarité du statut des assistants d'éducation engagés sous contrat de droit public d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximal de 6 ans, ne leur permet pas toujours de réussir une insertion professionnelle durable. La poursuite de cette activité professionnelle au-delà de six ans, quelques soient les mérites de l'intéressé, ne peut être actuellement envisagée dans le cadre de l'académie de rattachement, mais, en revanche, un nouveau contrat peut être conclu pour une nouvelle durée de six ans, dès lors que l'établissement relève d'une autre académie. Il paraît utile de relever la complexité de ce dispositif. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour permettre le maintien dans l'emploi au-delà de six ans et en particulier, si le renouvellement au-delà de six ans ne pourrait pas être rendu possible à l'échelle nationale, selon des critères qui restent à définir.
