Les dernières questions écrites
La question écrite contraint le ministre interrogé à répondre dans un délai donné. Sa réponse fait l'objet d'une publication sur le site de l'Assemblée nationale et consacre la position du Gouvernement sur un problème dont le Député s'est fait l'écho dans sa circonscription.
Question écrite n°94150 publiée le 15/03/2016:
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l’habitat durable sur la sécurité juridique des projets de division de terrain en vue de construire dans les lotissements soumis à cahier des charges. Poursuivant l'objectif de densifier le tissu urbain, la loi ALUR rend caduques les stipulations contenues dans les cahiers des charges des lotissements, approuvés ou non. Cependant, la loi n'a pas abrogé l'article L. 442-9 alinéa 3 du code de l'urbanisme aux termes duquel « les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement » ne sont pas remis en cause. Le maintien de cette disposition met concrètement en échec la portée de la caducité de ces documents instaurée par le législateur et, par voie de conséquence, l'objectif de densification du tissu urbain. Dans la pratique, les notaires refusent ou déconseillent de conclure une vente portant sur un terrain à construire dans un lotissement en cas de contrariété avec une stipulation du cahier des charges. Pourtant, en réaffirmant la prédominance du PLU sur le cahier des charges du lotissement, l'État incite les lotis à diviser leurs terrains en vue de construire, mais les expose dans le même temps à un recours des autres colotis devant le juge judiciaire pour violation du cahier des charges. Dans la mesure où l'objectif de la loi ALUR ne peut actuellement être accompli qu'en faisant porter le risque d'un contentieux en indemnisation ou en démolition sur le coloti qui veut construire, elle souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour sécuriser juridiquement la situation des personnes dont le projet s'inscrit pleinement dans l'objectif d'intérêt général de « densification du tissu urbain » posé par la loi ALUR. Enfin, dès lors que la procédure de mise en concordance prévue par l'article L. 442-11 du code de l'urbanisme ne présente qu'un caractère facultatif, elle souhaiterait également savoir si des dispositions sont envisagées pour inciter les autorités administratives à mettre en œuvre cette procédure.
Renouvellement de la question écrite effectué le 05/07/2016
Question écrite n°92412 publiée le 19/01/2016:
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir du commerce de chiens et de chats sur les foires et marchés traditionnels. Le nouvel article L. 214-7 du code rural interdit à compter du 1er janvier 2016 la vente des chiens et des chats dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux, ce afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie. Cette mesure inquiète les professionnels qui, de manière régulière et depuis de très nombreuses années, proposent à la vente des animaux de compagnie sur plusieurs foires et marchés bien connus sur le territoire national. Pour certaines de ces manifestations périodiques, il s'agit bien plus qu'une simple opération commerciale ; c'est une réelle tradition qui contribue à faire de ces foires et marchés des éléments incontestés du patrimoine régional et qui représente une activité économique comme culturelle majeure, renforçant ainsi l'attractivité du territoire auquel elle est associée. Ainsi, dans ces situations, le lieu de vente est bien identifié et délimité, évitant par là-même les achats compulsifs. C'est à raison de l'ensemble de ces considérations qu'elle lui demande de lui confirmer que l'interdiction générale dont dispose la loi ne fait pas obstacle à la poursuite de cette activité ancestrale où la vente de chiens et chats, bien identifiée en un lieu donné, constitue une tradition connue et appréciée, dans ces rares foires et marchés typiques encore présents sur le territoire national.
Réponse publiée le 08/03/2016
L'ordonnance no 2015-1243, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, a pour objectif de limiter les abandons de chiens et chats en assurant un meilleur encadrement de leur commerce. L'une des principales mesures y concourant consiste en l'interdiction de vendre des chiens et des chats dans tous les lieux non spécifiquement consacrés à l'animal. Le Gouvernement a en effet pour ambition de responsabiliser les acteurs du commerce des chiens et des chats quant à la nécessité de veiller à leur bien-être et de lutter contre les abandons, ce qui passe par une nécessaire prise de conscience, d'une part, de la spécificité de l'animal de compagnie dans sa dimension d'être sensible et, d'autre part, des responsabilités qu'engage son achat pour les futurs maîtres.Les ventes dans le cadre d'un marché alimentaire n'offrent pas les garanties nécessaires pour atteindre ces objectifs. Un arrêté en cours de rédaction établissant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les expositions ou les salons consacrés exclusivement aux animaux de compagnie permettra de définir de façon précise les conditions d'organisation de ce type de manifestation afin d'assurer au mieux la protection des animaux lors de leur vente. Pour les manifestations organisées dans des lieux non dédiés aux animaux de compagnie, créées avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance no 2015-1243 et désormais interdites, il convient de se rapprocher de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations pour étudier dans quelles conditions la vente de chiens et de chats pourra être maintenue en assurant une unité de temps et d'espace consacrée à l'animal, cela afin de respecter l'esprit de la loi qui vise clairement à limiter les acquisitions impulsives d'animaux de compagnie, sources de leur abandon.
