Missions parlementaires et textes de lois
- Missions parlementaires que j'ai présidées :
- Mission sur la justice commerciale " 30 propositions pour l'avenir de la justice commerciale "
- Rapport d'information sur " L'Egalité professionnelle et salariale : la loi enfin appliquée? "
- Mission sur l'adaptation des professions du droit au XXIème siècle.
- Textes de loi que j'ai rapportés :
- Projet de loi " Croissance et activité ", chapitre portant sur les professions juridiques.