Nos quatre propositions de lois examinées ce jeudi 18 janvier 2018
Ce jeudi 18 janvier 2018 a été consacré à l'examen en séance publique des propositions de loi du groupe Nouvelle-Gauche. La "niche parlementaire" est une séance mensuelle où des députés et des sénateurs peuvent déposer des propositions de loi. Ils sont alors maîtres de l'ordre du jour, c’est-à-dire des thèmes, qui seront abordés pendant cette séance.
Nous avons présenté quatre propositions de loi ; j'ai été rapporteure de la première qui a été adoptée à l'unanimité ce dès le 18 janvier.
Intervention en séance publique, mercredi 18 janvier 2018
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Le dépôt d’une candidature à une élection est un acte personnel qui engage. Il doit être éclairé et volontaire et faire l’objet d’une démarche personnelle du candidat. Le code électoral prévoit néanmoins des règles permettant au responsable de la liste ou à l’un des membres de colistiers de procéder à l’ensemble des démarches relatives au dépôt des candidatures sur la base d’un mandat donné par ses colistiers ou remplaçants.
L’ensemble des pièces nécessaires à la déclaration de candidature peut ainsi être récupéré par le responsable de liste en vertu du mandat de chaque candidat lui confiant le soin de faire toutes les démarches utiles, et la candidature de la liste peut être déposée sans signature collective mais avec les déclarations individuelles signées.
Si cette disposition permet de simplifier les démarches de dépôt de candidature, elle ne prémunit pas contre les fraudes et le dépôt de candidature à l’insu de l’accord des personnes. Les fraudes constatées lors du dépôt et de l’enregistrement des déclarations de candidature soulèvent trois difficultés majeures :
- les « candidats malgré eux » sont parfois informés de la manœuvre une fois leur candidature enregistrée et le délai de dépôt des déclarations expiré. Certains « candidats malgré eux » n’ont pas pu retirer leur candidature à temps ; leur nom a figuré, à leur insu ou contre leur gré après l’avoir appris, en tant que colistier ou suppléant sur les affiches de campagne, les tracts, les professions de foi, etc.
- les fraudes observées lors du dépôt et de l’enregistrement des déclarations de candidature portent directement préjudice aux « candidats malgré eux », en particulier lorsque leur nom est associé à un parti ou à un groupement politique dont le programme ne correspond pas à leurs valeurs.
- les sanctions prévues par le droit en vigueur ne semblent pas suffisantes pour lutter contre ce type de fraude et induisent même certains effets pervers.
Afin d’établir de manière indiscutable le caractère volontaire de l’acte de candidature, le texte prévoit deux dispositions nouvelles pour le dépôt et l’enregistrement des déclarations de candidature aux élections municipales, départementales, régionales, législatives, sénatoriales et européennes:
- l’apposition d’une mention manuscrite des colistiers ou suppléants confirmant leur volonté de se présenter à l’élection ;
- la transmission d’une copie du justificatif d’identité des candidats et de leurs suppléants.
Beaucoup de Français peinent aujourd’hui à trouver un médecin généraliste, sans même parler des spécialistes. Avec près de 290 000 médecins inscrits à l’ordre, le nombre de praticiens n’a jamais été aussi élevé en France. Mais leur répartition sur le territoire n’a jamais été aussi inégale.
Un récent rapport de la Cour des Comptes établit un diagnostic sans appel sur l’inégalité d’accès aux soins. Il met en lumière les impasses que connait notre système de santé, et démontre que tous les instruments incitatifs à la disposition de l’assurance maladie et de l’État n’ont pas permis de lutter suffisamment contre les disparités territoriales, qui ne cessent de s’aggraver. Des disparités territoriales qui seraient de plus, très coûteuses, pour les patients, mais aussi pour l’assurance maladie.
Pour répondre à cette cruelle situation, la présente proposition de loi crée donc un dispositif de régulation de l’installation, appelé « conventionnement territorial ». Il s'agit d'une proposition que j'avais faite à plusieurs reprises lors du précédent mandat et qui consiste à ne pas conventionner un médecin qui souhaite s'installer dans une zone surdotée. La Cour des comptes plébiscite cette disposition, mais le Gouvernement maintient une approche libérale, sans vouloir introduire une régulation qui s'impose.
Notre groupe a proposé aujourd'hui, dans les zones - définies par les ARS en concertation avec les syndicats médicaux - où il existe un fort excédent en matière d’offre de soins, qu'un nouveau médecin libéral ne pourra s’installer en étant conventionné à l’assurance maladie que lorsqu’un médecin libéral de la même zone cesse son activité.
- La garantie immédiate par l’Etat de la mise en oeuvre du Tiers-payant dans les maisons de santé et les centres de santé (art 2&3).
La généralisation du Tiers-payant a été repoussée d’un an par le Gouvernement, « pour raisons techniques ». La garantie par l’Etat de sa mise en oeuvre dès à présent dans les maisons et centres de santé inciterait les médecins à choisir ce mode d’exercice et représenterait une première étape de sa généralisation.
La question de la justice et du progrès dans un monde fini, celle de la reconnaissance du travail comme une œuvre, la fragilité même de notre humanité appellent à une authentique révolution de la puissance publique afin de la mettre au service du bien commun et de la dignité humaine. Cette mutation ne sera pas possible sans la participation de toute la société civile. Pour y prendre sa part, le temps est venu pour l’entreprise de réussir une révolution civique, qui est aussi celle de l’efficacité dans son acception la plus large.
L’entreprise, en tant que forme sociale permettant l’organisation collective de la production et de l’innovation, doit être regardée comme un bien commun. Son efficacité participe de l’intérêt général. La juste détermination de ses droits, de ses devoirs, de ses pouvoirs et de sa gouvernance intéresse les salariés et, au-delà, l’ensemble des citoyens.
La présente proposition de loi s’articule autour de trois thèmes :
- Une définition de l’entreprise du XXIème siècle (art1): La définition des sociétés, issue du Code Napoléon, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l'entreprise, ni de la recherche d’objectifs autres que le profit. Le nouvel article renverse cette perspective en prévoyant que " la société est gérée conformément à l’intérêt de l’entreprise, en tenant compte des conséquences économiques, sociales et environnementales de son activité ". Cet article connecte ainsi la société et l’entreprise et incite ses dirigeants à internaliser les externalités négatives qu’elle peut produire.
- Une codétermination à la française (art2) : la gouvernance actionnariale a été conçue comme la forme de gouvernance suprême. Or, la création de valeur n’est pas le seul fruit des actionnaires mais également des salariés. Nous voulons renforcer la présence des salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. D’ici 5 ans, dans ces conseils, seront présents à minima un tiers de salariés pour les entreprises ayant entre 500 et 2000 salariés et une moitié de salariés pour les entreprises de plus de 2000 salariés.
- Une double notation des grandes entreprises (art9) : la simple cotation boursière ne peut être le seul indicateur de performance d’une entreprise. Une prise en compte de sa responsabilité sociale et environnementale est nécessaire pour éclairer notamment les salariés et les citoyens-consommateurs. A l’heure d’une mondialisation déraisonnée, une double notation agréée par la Banque de France est la condition sine qua non d’une performance économique soutenable.
Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, les difficultés d’accès à un logement digne et décent constituent une tendance lourde.
Dans ces contextes insulaires où les surfaces disponibles à la construction sont par nature restreintes, l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres. La multiplicité des propriétaires et la difficulté à les réunir constituent un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens, immobilisant d’innombrables terrains en zone urbaine et empêchant les collectivités locales, malgré les solutions de financement disponibles, de résorber la crise récurrente du logement outre-mer.
Dans le régime actuel, la loi impose le consentement de chacun des indivisaires pour pouvoir effectuer tout acte de disposition et tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis. Or, en raison de l’éloignement des indivisaires, de l’absence de consensus ou encore de mésententes entre eux, tout projet d’acte sur les biens peut être source de grande complexité ralentissant voir bloquant tout projet de construction, reconstruction ou réhabilitation.
Cette situation juridique participe très directement au délabrement du patrimoine immobilier, engendrant des conséquences sanitaires non négligeables (dengue, chikungunya…), auquel les communes font face. Ces dernières se trouvent dans l’impossibilité d’intervenir efficacement sur ces problèmes. Les modalités de gestion des biens indivis constituent ainsi un frein au développement du logement et à la résorption de la pénurie qui touche ce secteur.
La présente proposition de loi a donc pour objet d’adapter ce régime et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement. Elle vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété, à disposer du bien indivis, et ce dans un délai rapide. Pour ce faire, la proposition de loi transfert au notaire la compétence pour l’accomplissement des actes de disposition du bien dans le respect des droits essentiels des différents propriétaires. Cette propositon de loi comme la première que je défends, devrait être adoptée.
