Liberté d'installation des notaires : propositions pour 2018-2020

Liberté d'installation des notaires : propositions pour 2018-2020

En application de la « loi Macron », l'Autorité de la concurrence formule de nouvelles recommandations pour favoriser, de manière graduelle, l'installation de nouveaux notaires.

L'Autorité identifie 230 zones d'installation libre sur 306 zones du territoire et y recommande l'installation libérale de 700 nouveaux notaires d'ici 2020.

Pour consulter l'avis de l'Autorité de la concurrence, cliquez ici.

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