Les professions réglementées: un décret contesté
L'application de la loi Macron sur les professions réglementées et la nécessaire ouverture du monopole des offcicers publics ministériels, ne se fait pas sans difficultés. J'ai découvert à cette occasion la puissance des lobbys en capacité d'intervenir auprès de la haute administration et du Gouvernement et les convaincre de mesures règlementaires qui viennent contredire l'esprit de la loi. Nous avons resisté et sommes intervenus à diverses reprises tant dans le cadre de la mission de suivi, que dans l'hémicycle. Les débats parlementaires dont la transcription permet de vérifier la volonté du législateur, confirment notre volonté de préserver un maillage territorial par la nomination d'officiers publics ministériels. La structure juridique que ces officiers adoptent, ne peut en tant que telle se porter candidate, et favoriser ainsi la marchandisation du droit.
Courrier envoyé au Garde des Sceaux le 24 novembre 2016
Article paru dans " Le Canard Enchainé" en date du 7 décembre 2016
Article paru dans "Les Echos", en date du 8 décembre 2016
