Loi Macron : des éléments pour rassurer les diplômés notaires

Loi Macron : des éléments pour rassurer les diplômés notaires

Dans le cadre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, je tenais à répondre aux inquiétudes des diplômés notaires sur les Sociétés civiles professionnelles (SCP) ainsi que sur l’horodatage.

 Il est vrai que les SCP peuvent déposer un dossier de candidature pour être titulaire d’un office à créer. Plusieurs éléments sont toutefois de nature à rassurer :

– D’abord, le nombre d’offices de la SCP ne pourra pas excéder le nombre d’associés. Une SCP qui a deux associés ne pourra donc obtenir la titularisation que dans un seul office à créer.

– Ensuite, si une SCP obtient la création d’un second office, au moins un de ses associés devra cesser d’exercer dans le premier office pour exercer dans le second.

– Il n’est pas forcément économiquement viable pour les SCP de multiplier les structures (coûts de structure).

– Enfin, soulignons que le critère qui guide l’Autorité de la concurrence dans ses recommandations sur le rythme d’installation est le chiffre d’affaires par professionnel libéral. S’il apparaît que cet indicateur n’a pas évolué dans certaines zones, alors l’Autorité recommandera encore des créations d’office (elle émet un avis tous les deux ans).

 Sur l’horodatage, de nombreux diplômés s’alarment du nombre de candidatures déposées (environ 30 000 à ce jour). Rappelons qu’il s’agit d’un nombre de demandes (et non pas de demandeurs, chacun d’entre eux pouvant faire plusieurs demandes : une par zone). Ce chiffre peut s’expliquer aisément au vu du vivier actuel de diplômés notaires non titulaires ou associés d’un office (environ
8 000 personnes). Si chacun candidate dans quatre zones, on obtient déjà 32 000 demandes…

 Par ailleurs, seules les demandes recevables (c’est à dire après transmission ET vérifications des justificatifs) seront prises en compte dans d’éventuels tirages au sort.

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