Loi Sapin II : Transparence et lutte contre la corruption: stop aux lobbys
La loi Sapin II est actuellement en discussion dans l’Hémicycle, elle constitue le dernier volet du travail législatif que nous avons mené depuis 2012 en faveur de la transparence de la vie politique et de la déontologie.
Un des points majeurs de cette loi concerne le lobbying. Cette notion est définie comme « toute communication directe ou indirecte avec des responsables publics, des décideurs politiques ou des élus aux fins d’influencer la décision publique effectuée par, ou au nom d’un groupe organisé. »
L’objectif est d’obliger les lobbys à s’enregistrer auprès des décideurs publics que sont les membres du Gouvernement, du Parlement, ainsi que toutes les personnes qui interviennent dans les décisions publiques.
J’ai souhaité élargir le répertoire des institutions approchées par les lobbys, et en ce sens, j’ai déposé un amendement ajoutant à cette liste les membres du Conseil Constitutionnel en faisant valoir que le Conseil Constitutionnel, tel qu’il ressort de son statut de 1958, n’est pas une institution de même nature que la Cour de Cassation ou le Conseil d’Etat dans sa section contentieuse. Son statut de 1958 n’interdit pas les groupes de pression de rencontrer les membres de ce Conseil. Cette réalité n’est contestée par personne, en revanche elle est très critiquée. Au contraire des juges qui sont protégés des lobbys par leur statut et l’organisation même du procès qui limite les interventions aux seules parties, le Conseil Constitutionnel dans sa composition actuelle et son organisation est à la fois une instance juridictionnelle mais aussi une instance politique. Il suffit de lire le livre de Jean-Louis Debré, Président sortant du Conseil Constitutionnel « Ce que je ne pouvais pas dire », pour lever tout doute à ce sujet. C’est pourquoi dans l’attente d’une refonte attendue du statut du Conseil Constitutionnel, il nous faut régir les groupes de pression et ainsi la traçabilité des décisions portant sur le contenu de la loi.
Le Conseil Constitutionnel est une institution « hybride » qui ne se retrouve nulle part en Europe et dont le statut doit être modifié et doit faire appel entre autre, à des magistrats professionnels. Avec certains parlementaires nous avons, contre l’avis du Gouvernement et du Rapporteur, fait adopter cet amendement ainsi que celui imposant cette même règle aux membres du Conseil d’Etat de la section administrative.
Ces avancées qui ne sont pas connues de l’ensemble des citoyens, constituent pourtant des pas essentiels pour parfaire la démocratie.
Près de la moitié des pays membres de l’Organisation de Coopération et de Développement Économique ont déjà adopté des textes législatifs et réglementaires relatifs aux activités de lobbying. Ce texte permettra à la France de rattraper considérablement son retard.
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