Questions d'actualité sur le projet de loi "Renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes"
Je dois avouer que je suis à contre-courant des mesures prises dans ladite loi, s’agissant du délai de prescription dont la durée est portée à 30 ans au lieu de 20, à compter de la majorité, soit 58 ans au lieu de 48. Nous avions voté à l’unanimité en 2016 un texte portant à 20 ans pour tous les crimes cette durée au terme de laquelle toute poursuite ne pouvait être engagée. Pourquoi ? Parce que la lisibilité, la clarté des dispositifs doivent nous écarter des ajustements dérogatoires que nous dicte la pression médiatique ; parce qu’au bout de 20 ans après la majorité, les preuves, mêmes avec les progrès scientifiques, sont très difficiles à présenter ou conserver; parce que le réveil sur un viol se fait de manière subconsciente dans la limite de la prescription et qu’il est préférable pour la victime de voir le crime jugé avant 58 ans; parce que la justice n’a aucun moyen supplémentaire et qu’on attend d’elle des réponses rapides et efficaces sur les dossiers d’actualité.
Comme l’a très bien dit le Défenseur des Droits, la question du viol et du consentement présumé avant l’âge de 13 ans exige une conférence de consensus ; la décision prise complexifie et risque de voir le viol devenir un délit aggravé.
Enfin, l’outrage sexiste doit trouver sa solution dans l’éducation, en particulier sexuelle, totalement absente des écoles, collèges et lycées alors que les scolaires le demandent.
L’infraction ainsi caractérisée, inapplicable, relève du domaine réglementaire et non de la loi.
Ce texte méritait un travail en amont permettant son adoption à l’unanimité. La secrétaire d’Etat s’est comportée de manière tout à fait inédite en séance publique, répondant dans l’agressivité et une sorte d’hystérie jamais vue, nous laissant penser que nous étions au festival de Cannes, devant un mauvais film.
"Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes" :
débat sur La Chaîne Parlementaire (LCP)
mercredi 16 mai 2018
