#BILAN NATIONAL 2022-2024

Ma lutte contre le cumul des mandats. Rejet, avec l'aide de la majorité, d'un texte porté par la droite, pour rétablir le cumul des mandats

Ma lutte contre le cumul des mandats. Rejet, avec l'aide de la majorité, d'un texte porté par la droite, pour rétablir le cumul des mandats

La loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a mis fin à une pratique séculaire de la France, laquelle faisait figure d’exception en Europe. 

Entrée en vigueur à partir des élections législatives de 2017, la réforme du non-cumul constitue une avancée majeure de la démocratie, attendue par les citoyens. Il est désormais interdit à tout député, sénateur et député européen, d’exercer une fonction exécutive locale, à savoir maire ou adjoint du maire, président ou vice-président d’une collectivité territoriale, président ou vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en métropole et en outre-mer. Le parlementaire peut toutefois être élu au sein d’une collectivité territoriale sans exercer de fonction exécutive, mais il ne peut exercer plus d’un mandat local. 

Les effets positifs de cette réforme sont nombreux, à commencer par l’amélioration de la qualité du travail et donc de la portée des actions des élus. Le mandat de parlementaire exige du temps, de l’énergie, tout autant qu’une présence dans l’Hémicycle. Le Parlement ne s’en trouve que renforcé. De même, les mandats exécutifs locaux exigent un engagement constant, quelle que soit la taille de la commune et, le seuil un moment envisagé, perd tout son sens lorsqu’il s’agit de le fixer. La réforme permet le renouvellement politique, en favorisant l’apparition de personnalités diverses. 

Et, contrairement à ce que d'aucuns peuvent avancer, le cumul n'est pas une garantie d’ancrage local ou de compétence, et un autre mandat ne saurait être un outil au service du premier. Un parlementaire ne doit pas être un maire venant faire, pour le compte de sa ville, son « marché » à Paris. L’argument selon lequel cette réforme produirait des élus « hors-sol », déconnectés de la réalité du terrain, revient en fait à méconnaître, voire à renier, la dimension locale intrinsèque du parlementaire.

Ce rôle local doit être développé, non par un retour à l’addition des mandats mais par un partage des savoirs, une proximité rationnalisée de l’élu national avec le territoire, ses actions et ses habitants. Le non-cumul des mandats n’empêche pas de mettre en place dès à présent un certain nombre de dispositifs pour éviter l’écueil de la « déterritorialisation du parlementaire ». C’est aussi à l’élu national de trouver les outils favorisant le dialogue avec les citoyens et acteurs de sa circonscription, et d’encourager la participation citoyenne aux affaires publiques, par exemple avec les Ateliers législatifs citoyens ou des Questions citoyennes au Gouvernement.

Il nous revient de maintenir le dispositif ainsi fixé et l’améliorer. Les tentatives d’un retour au cumul des mandats sont régulières. Elles sont considérées par nos concitoyens, comme une régression et ne sauraient servir la démocratie, à l’échelle locale comme nationale. C'est la raison pour laquelle je me suis opposée à une proposition de loi du centre droit et à de nombreuses inititatives de la droite de revenir au cumul des mandats. Avec l'aide des députés de la majorité, nous avons rejeté ce texte de loi.

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