Mes dernières questions écrites
Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cancers pédiatriques et les crédits de recherche qui leur sont affectés. L'association « Les lutins du Phoenix », appartenant au collectif « Le Parti des enfants », s'inquiète du très faible pourcentage des crédits recherche pour la lutte contre le cancer alloués aux cancers de l'enfant. Actuellement, seulement 3 % de l'enveloppe des crédits est allouée à cette recherche alors que les cancers affectant l'enfant sont en progression constante. Les traitements dont bénéficient les enfants ont par ailleurs été conçus à la base pour les adultes. Il importe en conséquence de développer un véritable programme de recherche ciblé permettant de mobiliser 15 millions à 20 millions d'euros chaque année, au lieu des 3,5 millions actuellement dédiés à ces recherches qui s'imposent. Des programmes ambitieux dans ce domaine sont depuis des années financés aux États-Unis ou en Allemagne. Aussi, elle lui demande de bien vouloir faire le point sur les crédits dédiés aux cancers pédiatriques en France et de lui préciser les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour répondre à ces préoccupations exprimées par de très nombreuses associations et ainsi lutter plus efficacement contre les cancers de l'enfant.
Question n° 09-00004 déposée le 02/03/17 en attente de publication au JO
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-513 relatif à la généralisation du RIFSEEP dans la fonction publique d'État est transposable dans la fonction publique territoriale au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels qui déterminent aussi les corps de référence équivalents de l'État. Or ce dispositif qui crée, au sein d'un même service, des différences de traitement durant le temps d'attente d'intégration des cadres d'emplois, n'est pas sans poser de problèmes. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quels délais la transposition du RIFSEEP à la fonction publique territoriale sera finalisée et si des mesures peuvent être prise pour atténuer les effets négatifs ainsi constatés.
Question n° 09-00068 déposée le 02/03/17 en attente de publication au JO
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le Ministre de l'Economie et des Finances sur les contrats multirisques habitation. De nombreux assurés se considèrent protégés contre les risques mais découvrent, lors d'un sinistre, que la garantie n'atteint pas le niveau de réparation attendu. Ils dénoncent une telle minoration au regard d'une détermination unilatérale d'un coefficient la vétusté des biens. Dans le même temps, ils dénoncent aussi un montant de cotisation identique ou majoré alors que le bien, si l'on s'en tient au coefficient de vétusté appliqué, en toute logique, a baissé en valeur. Enfin, si l'assuré peut demander une révision de ses cotisations lorsque les risques encourus diminuent, celle-ci n'est pas spécifiée dans le contrat. Pour toutes ces raisons, les intéressés font valoir le caractère abusif et opaque des clauses de ces contrats. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement s'est préoccupé de cette situation et si des mesures sont envisagées pour remédier à cet état de fait ?
Question écrite déposée le 3/3/17 en attente de publication au JO
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la nécessité de permettre l'accessibilité des personnes sourdes et malentendantes aux programmes des chaines de télévisions, notamment les débats politiques. La plupart des personnes sourdes utilisent la langue des signes française. Pourtant, de nombreux programmes, les débats en particulier, ne sont pas traduits dans cette langue. L'alternative proposée de supports écrits n'est pas satisfaisante, dès lors que 90% des personnes sourdes sont illettrées. Or, d'après la loi du 11 février 2005, « les chaînes dont l'audience moyenne annuelle dépasse 2,5 % de l'audience totale des services de télévision doivent rendre la totalité de leurs programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes à l'exception des messages publicitaires ». Au regard de cette exigence, il apparait indispensable d'assurer à la fois la qualité du sous-titrage et l'utilisation de la langue de signes. Aussi, elle lui demande donc si un tel dispositif est prévu pour l'ensemble des chaînes en particulier dans le cadre de l'élection présidentielle de mai 2017 et des prochains débats qui auront lieu à cette occasion.
