#Justice pénale des mineurs

Mon intervention devant le ministre de la Justice sur les centres éducatifs fermés

Mon intervention devant le ministre de la Justice sur les centres éducatifs fermés

En ce moment a lieu à l’Assemblée nationale le Printemps de l’évaluation, qui consiste en une série d’auditions des ministres interrogés sur l’efficacité de la dépense publique, après que le Parlement vote chaque année à l’automne le projet de loi de Finances. Ce cycle d’auditions mené par la commission des Finances fait partie de notre mission de contrôle de l’exécutif. 

Responsable sur la mission Justice, j’ai donc interrogé le garde des Sceaux sur les dépenses allouées à la Justice et plus particulièrement sur les centres éducatifs fermés (celui de Varennes-le-Grand ouvrira ses portes à l'automne 2026), en lien avec la question de la lutte contre la délinquance des mineurs. ↓

"Cette intervention portera sur la question de centres éducatifs fermés (CEF). L’exécution budgétaire révèle des difficultés structurelles qui appellent des mesures de même nature et non de simples ajustements conjoncturels. 

En effet, le rapport annuel de performance fait état d’une série de problèmes concernant le personnel encadrant : « dans les deux tiers des situations problématiques remontées, des difficultés structurelles RH entraînant une instabilité en termes d’effectifs ou d’encadrement et une dégradation de la dynamique d’équipe ». 

Parmi ces difficultés on peut citer : 

  • Des vacances de postes ou changements récents de l’encadrement ;
  • Le renouvellement important des effectifs éducatifs et les difficultés de recrutement de travailleurs sociaux : faible attractivité, manque de qualifications (non diplômés, pas d’éducateurs spécialisés, ni de moniteurs éducateurs diplômés) et d’expériences entraînant un risque sur la qualité de l’action éducative, postes ouverts en CDD difficilement pourvus et recours à l’intérim ;
  • Un fort taux d’absentéisme : multiplication des arrêts maladie, absence de longue durée, démissions, des mises à pied et des licenciements.

Cette instabilité des effectifs a pour conséquence un taux d’occupation très en deçà de la cible :   « En CEF, le taux d’occupation moyen est de 70 % de janvier à novembre 2023 en légère augmentation par rapport à celui de l’année 2022 (68 %). La cible reste fixée à 85 %. » 

Une telle situation appelle des réponses fortes : il s’agit de cerner les raisons de cette instabilité des effectifs et d’y porter remède qu’il s’agisse de la revalorisation des salaires, la réforme de la formation et des conditions d’exercice des missions forcément difficiles pour les personnels impliqués. 

Le rapport de performance évoque la nécessité d’ « améliorer la gouvernance de ses établissements, à assurer la cohérence des parcours en amont et en aval du placement et à étendre les bonnes pratiques de prise en charge développées par ses professionnels ce qui devrait contribuer à l’amélioration de ce taux d’occupation. ». 

Les termes sont choisis… et ils sonnent creux. Dans le cadre d’une analyse de la performance d’une mission budgétaire, nous sommes en droit d’attendre de la part du Gouvernement des annonces chiffrées concernant spécifiquement la question RH dans les CEF."

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