Ma protestation sur la méthode de travail du Gouvernement lors de l'examen du projet de loi sur le statut de Paris
Ma protestation dans l'hémicycle en qualité de présidente de la commission des lois lors de l'examen du projet de loi sur le statut de Paris, en deuxième séance publique du 14 décembre 2016 à l'Assemblée Nationale
"Le parlement du futur" c'est un parlement fort, respecté par le Gouvernement qui ne dépose pas à la dernière minute des dizaines d'amendements qui ne seront examinés par aucune commission, et sans l'expertise des députés à leur sujet.
" J’exprime ici en qualité de vice-présidente de la commission des lois représentant son président, Dominique Raimbourg, mon étonnement de voir les parlementaires traités ainsi. Nous allons examiner quarante-cinq amendements dont la moitié ont été déposés hors délai, c’est-à-dire hors de la procédure prévue à l’article 88. Aucune commission parlementaire ne les examinera jamais. Ils sont en outre déposés devant la seconde assemblée saisie. Le Sénat ne les a donc pas examinés. Si une CMP a lieu, nous discuterons d’amendements qui n’auront été examinés par aucune des commissions. Nous travaillons dans le cadre de la procédure accélérée, ce qui a empêché la commission de travailler sur certains amendements.
Nous nous efforçons néanmoins d’apprécier leur constitutionnalité comme leur qualité légistique, mais nous sommes là dans une situation assez difficile, à rebours de tous les efforts que nous avons consentis depuis 2012. Je précise par ailleurs que nous tâchons depuis 2008 de revaloriser le travail de la commission. Le texte examiné dans l’hémicycle est celui de la commission. Nous sommes ici dans une situation très désagréable pour les parlementaires, je tenais à le dire !
Pour que la co-construction législative soit de qualité, le respect doit présider à notre travail. Je suis particulièrement choquée de la façon dont nous examinons ce texte ! J’ai le sentiment qu’on est en train de vider les placards de l’administration. En tout état de cause, il n’est pas admissible de travailler dans ces conditions, je le dis très sincèrement.
Je vote les amendements en suivant l’avis de M. le rapporteur, mais il s’agit d’une méthode de travail que nous n’avons jamais voulu appliquer, et je regrette que nous donnions cet exemple en fin de législature ! "
