Mon intervention sur la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires (n° 3897)
Commission des Lois – 5 juillet 2016
Intervention de Mme Cécile Untermaier, rapporteure
Monsieur le Président,
Mes chers collègues,
Cette proposition de loi, adoptée par le Sénat le 29 juin dernier, traite d’un sujet dont nous avons longuement discuté au cours de l’examen de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », puisqu’elle propose de repousser la date de suppression des habilitations accordées par les notaires à leurs clercs du 1er août 2016 au 31 décembre 2020.
À cette fin, elle reprend, dans des termes strictement identiques, les dispositions de l’article 51 ter B du projet de loi sur la modernisation de la justice au XXIe siècle que nous avons adopté en première lecture à l’initiative du Gouvernement.
Ce texte ne pouvant être adopté avant le 1er août 2016, il convenait qu’un autre véhicule législatif puisse l’être dans de meilleurs délais. C’est l’objet de la présente proposition de loi et cet article 51 ter B a été d’ailleurs été supprimé du texte J 21, pour coordination, par notre commission.
Pour éclairer les motivations qui sont les nôtres au travers de ce texte, je rappellerai qu’il était nécessaire de mettre un terme au système des habilitations pour plusieurs raisons :
– en premier lieu, cette possibilité donnée aux notaires constituait un puissant frein à l’embauche de notaires en titre, puisqu’il était possible de leur substituer des clercs. Il est vrai que ceux-ci sont souvent des personnes très compétentes qui s’acquittent avec diligence de toutes les tâches préalables à la signature des actes ; De très nombreux jeunes diplômés notaires sont en attente de pouvoir s’installer soit dans un office existant, soit en créant leur propre office. Cette difficulté maintes fois reconnue à elle seule a justifié de mettre un terme à ce dispositif alors mis en place chez les seuls officiers publics ministériels que sont les notaires
– en deuxième lieu, cette possibilité pouvait se traduire par des écarts de salaires et de reconnaissance professionnelle bien trop importants au regard des nombreuses missions confiées aux clercs ;
– enfin, elle constituait un facteur d’éloignement du notaire de sa mission d’officier public ministériel, en responsabilité intuitue personnae de l’authentification des actes comme de la solennité qui s’y attache, et qui constitue pourtant sa principale fonction.
Traduisant une recommandation recueillie auprès des professionnels dans le cadre de nos différentes auditions sur ce sujet dans le cadre de notre mission sur les professions réglementées, de l’Autorité de la concurrence, et suivie par le Gouvernement, cette suppression est apparue nécessaire pour remettre les notaires au cœur de leur métier et favoriser l’accès des diplômés en notariat aux postes libérés.
Par conséquent, à la suite de l’adoption de la loi Croissance et activités, aucune nouvelle habilitation n’a été accordée.
Toutefois, il restait à prendre en compte la situation des clercs qui avaient été habilités, parfois pendant de très longues périodes, avant le 1er janvier 2015.
Cette suppression ne devait pas, comme nous nous y étions engagés à maintes reprises dans le cadre de l’examen de ladite loi, se faire au préjudice de ces clercs habilités. La mission de suivi de la loi Croissance et activités, présidée par notre collègue Richard Ferrand n’a eu de cesse de rappeler l’exigence dans le cadre réglementaire, de prévoir une validation des acquis à la hauteur des services ainsi rendus par ces professionnels. Ainsi des dispositions transitoires étaient ainsi nécessaires.
Pour rappel, 9 558 clercs étaient concernés par la réforme au 1er janvier 2015 parmi lesquels :
– 5 566 remplissaient les conditions de diplôme pour être notaire ;
– 2 662 étaient titulaires du diplôme de premier clerc ou du diplôme de l’Institut des métiers du notariat ;
– et 1 330 ne remplissaient ni les conditions pour être nommés notaires, ni ne possédaient l’un de ces deux diplômes. Parmi ceux-ci se trouvaient principalement des femmes, habilitées en général depuis plus de dix ans.
Pour encourager la reconversion de ces professionnels et assurer que la suppression des habilitations ne se traduise pas par une perte de compétences, trois dispositions complémentaires ont été prises :
– la première vise à mettre en place un dispositif de validation des acquis de l’expérience pour permettre aux clercs habilités remplissant des conditions d’ancienneté et/ou de diplôme d’intégrer les fonctions de notaires. Cette passerelle, détaillée par le décret du 20 mai 2016, sera effective jusqu’au 31 décembre 2020 ;
– la seconde permet aux notaires titulaires d’engager jusqu’au 1er janvier 2020 jusqu’à quatre notaires salariés ( au lieu de 2 comme pour les autres officiers publics ministériels) de manière à les encourager à recruter, sous ces nouvelles fonctions, leurs anciens clercs habilités ;
– la troisième consiste en une entrée en vigueur différée d’un an de la suppression des habilitations pour permettre aux professionnels concernés de se reconvertir. La suppression des habilitations accordées avant le 1er janvier 2015 ne devait intervenir qu’à compter du 1er août 2016.
Il est toutefois apparu que, pour garantir la pleine efficacité de ces dispositions et permettre aux clercs de justifier des compétences nécessaires pour devenir notaire, sans déstabiliser leurs conditions d’exercice actuelles, il était nécessaire de prolonger davantage la validité de leur habilitation.
À cette fin, la présente proposition de loi propose de substituer à l’échéance du 1er août 2016 celle du 31 décembre 2020 de manière à assurer une continuité entre la période transitoire de maintien des habilitations effectives et l’entrée dans le notariat par le biais de la validation des acquis de l’expérience.
Les clercs remplissant les conditions d’ancienneté et/ou de diplôme auront disposé de plus de 5 ans pour se reconvertir, ce qui témoigne de notre souhait et celle du Gouvernement de poursuivre les réformes, tout en garantissant que leurs conditions de leur mise en œuvre soient adaptées à la situation des professionnels concernés.
Sur le fondement de cette présentation, je vous invite mes chers collègues à adopter la présente proposition de loi.
Je vous remercie.
