Notaires : la profession s'ouvre
La profession de notaire s'ouvre aux jeunes diplômés (4 000 sont en attente de trouver un emploi). C'est un changement radical qui résulte d'un travail mené dans le cadre de la loi Croissance, Activité et Egalité des chances. Je tiens à saluer l'engagement de l'Autorité de la concurrence à trouver des solutions adaptées, ne mettant pas en péril le maillage territorial des offices, maillage auquel nous sommes tous attachés. L'expertise à laquelle elle s'est livrée pour déterminer les zones justifiant, plus ou moins, la création d'offices, a été particulièrement difficile et saluée largement.
Dans la circonscription, cela se traduira par la création de 6 offices supplémentaires et l'installation de 10 nouveaux notaires dans des offices existants en "zone libre" (à Chalon et dans le Mâconnais), la carte restant en l'état en Bresse, classée en "zone d'installation contrôlée" ce qui signifie que celle-ci sera soumise à l'appréciation du Garde des sceaux.
Consulter l'article paru dans le Journal Le Monde
| Bruno Lasserre, aux commandes de l'Autorité de la concurrence depuis 12 ans, va quitter son poste de président pour rejoindre le Consel d'Etat. Je tiens à saluer la qualité du travail que nous avons pu effectuer ensemble dans le cadre de la réforme des professions réglementées. Ainsi que le fait valoir le journal Le Monde, M. Lasserre "s'est posé en intransigeant défenseur de la concurrence et du consommateur final". Entre 2004 et 2016, l'Autorité aura infligé 5,8 milliards d'amendes à raison d'ententes illégales. Sans lui, sans la volonté des parlemenhtaires et l'engagement des ministères de la Justice et des Finances, nous n'aurions pu aboutir. Désormais, nous sommes en attente des autres cartes d'installation pour les huissiers, les commissaires priseurs, les avocats aux conseils... Celles-ci devraient être proposées avant la fin de l'année 2016. |
