Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2016 : la réforme de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Dans le cadre de l’examen en nouvelle lecture par l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2016, notre amendement en faveur d'une plus juste répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été adopté.
Actuellement l'Ile-de-France est favorisée car elle accueille nombre de sièges sociaux de groupe dont les unités de production peuvent être en province. La CVAE correspondant à la société mère d'un groupe bénéficie entièrement à son territoire d'implantation. Il est donc possible de parler d’évasion fiscale au profit de la région parisienne. Il s'agit de lutter ainsi contre l'évasion fiscale de nos territoires au profit de la seule région Ile-de-France au même titre que nous luttons, au niveau national, contre l'évasion fiscale hors de France.
Il est donc impératif que l'impôt soit versé là où la production a lieu et où la richesse est produite et non pas remonté aux activités du siège. C'est désormais chose faite avec cet amendement et une application prévue à compter de janvier 2018, l'année 2017 étant utile pour la mise en oeuvre de cette nouvelle procédure. Cette mesure garantira donc des ressources nouvelles pour notre département et en particulier les EPCI concernés.
Les parlementaires parisiens ont présenté un amendement visant à la suppression de cette mesure. Il a été rejeté dans le cadre d'un scrutin public auquel je participais et qui s'est tenu le 20 décembre 2016, dans la soirée.
