Point d’étape sur l’examen du projet de loi constitutionnelle en Commission des lois
L'examen des amendements relatifs au projet de loi portant révision constitutionnelle a débuté ce mardi en Commission des Lois. Nous avons déposé 135 amendements visant à inscrire dans la Constitution le principe de non régression s'agissant de la préservation de l'environnement et de la diversité biologique; le droit de pétition citoyenne; le principe de probité et d’intégrité dans la vie publique; l'accès au numérique pour tous... et des mesures visant à rétablir l'équilibre entre le parlement et le pouvoir exécutif.
Mais, il faut bien le dire, le texte est cadenassé par la majorité qui n'a pour seul objectif que de livrer un texte le plus neutre et conservateur possible pour satisfaire un Sénat qui ne brille pas par son progressisme. Nous sommes dans le pire moment pour réviser la Loi fondamentale.
Rien ne sera fait pour garantir la transparence, ériger en principe fondamental la probité et l'intégrité dans la sphère publique et affirmer un objectif de non-recul en matière de protection de l'environnement. Sur ce dernier point, nous avons tenté d'introduire le principe de non régression qui impose une action publique positive et continue dans ce domaine. Cela a été fait dans la loi de 2016 sur la biodiversité, mais cette mesure ne s'applique qu'aux réglements et non aux lois. C'est pourquoi son inscription dans la Constitution permettait d'afficher notre engagement à protéger les générations futures en permettant au Conseil constitutionnel de censurer un texte législatif faisant reculer le droit de préservation de notre environnement.
Le citoyen n'est pas mieux considéré; la pétition, l'amendement citoyen sont renvoyés au règlement avec l'inefficacité que cela implique. La modernité de nos institutions n'est pas au rendez-vous d'une révision qui se fait sous le couvercle de la réduction du nombre de parlementaires et l'accord du Sénat...
L'examen du texte se poursuit cette fin de semaine et la semaine prochaine, pour ensuite être discuté en séance publique du 10 au 22 juillet.
