Prestation de serment des Juges de la Cour de Justice de la République
Élue à la Cour de justice de la République, j'ai prêté serment ce mercredi 15 novembre 2017, à l’issue des questions au Gouvernement, avec les autres membres de cette institution.
La Cour de justice de la République est une institution française compétente pour juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leur fonction. Les infractions commises sans lien direct avec la conduite de la politique relèvent des juridictions de droit commun. Elle est composée de douze parlementaires élus par l'Assemblée nationale et le Sénat, et trois magistrats professionnels, dont l'un préside ladite Cour. Elle s'est substituée à la Haute Cour de justice dont dépend encore le président de la République, Haute Cour très contestée dans le rendu de ses décisions sur le sang contaminé. C'est pour apaiser les citoyens que François Mitterand avait décidé de créer la CJR. Elle s'est réunie une fois pendant le précédent quinquennat pour juger Madame Lagarde, reconnue coupable mais dispensée de peine.
Cette institution devait être supprimée par François Hollande qui n'a pu mener à bien cet engagement, faute de majorité qualifiée pour faire voter une révision constitutionnelle. Le même engagement a été pris par Emmanuel Macron. Les membres du Gouvernement devraient alors passer devant les magistrats de la Cour d'appel de Paris et non plus devant cette juridiction d'exception.
Je suis honorée de la confiance qui m'a été faite lors de cette élection au sein de cette institution, dont quelque soit le devenir, mérite notre implication.
