Professions réglementées : la carte d’installation des notaires publiée
LIBERTÉ RÉGULÉE D’INSTALLATION DES NOTAIRES
La presse, plus précisément « Le Monde » comme « Les Échos » du 9 juin 2016 se sont fait l’écho de la proposition de carte d’installation des officiers publics ministériels que sont les notaires.
Cette carte proposée par l’Autorité de la Concurrence, s’inscrit dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui dans son Titre II, avait pour objet de réformer les professions règlementées et encadrer davantage le monopole des officiers publics ministériels.
Cette réforme nécessaire, de l’avis même du Conseil Supérieur du Notariat, n’a pas été facile à mener, des oppositions très fortes se sont manifestées.
La volonté du législateur n’est autre que de mettre un terme aux dérives constatées, en particulier dans les grandes études urbaines dont l’action ne correspond plus toujours à celle d’un officier public ministériel.
Il s’agit donc de replacer ces professions règlementées au cœur de leur métier.
L’objectif est triple et vise à :
- Améliorer le maillage territorial ; veiller à ce que les études en milieu rural soient préservées
- Permettre l’installation de jeunes diplômés et aux clercs méritants de devenir notaire
- Préserver la viabilité économique des offices existants.
Cette carte est issue d’un travail précis et documenté de l’Autorité de la Concurrence et propose 247 zones d’installation libre (vert) et 60 zones d’installation contrôlée (orange). Elle doit être, après consultation, signée par les Ministres de l’Economie et de la Justice.
L’Autorité de la concurrence recommande une augmentation de 20% du nombre de notaires libéraux d’ici 2018. L’effectif total des titulaires ou associés sera ainsi porté à 10 250 (contre 8600 actuellement). Même en tenant compte des effectifs de notaires salariés, ce chiffre restera inférieur à celui proposé par le CSN en 2008, qui s’était publiquement à atteindre 12 000 notaires en 2015.
ANNEXE :
Les communes de la 4èmecirconscription de Saône-et-Loire se situent sur trois zones d’installation différentes :
- Zone d’installation de Chalon-sur-Saône :
Dans les zones vertes, « l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services ». Les candidats remplissant les conditions prévues par la loi pourront y être nommés notaires dans la limite du rythme de création d’offices recommandé. La loi impose que ce rythme soit « compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée », afin de ne pas bouleverser les conditions d’activité des offices existants.
Beauvernois; Mouthier en Bresse; Bellevesvre; Torpes; Authumes; Fettrans; Pourlans; Lays sur le Doubs; Frontenard; Charette Varennes; Pierre de Bresse; La Chapelle saint Sauveur; La Chaux;St Bonnet en Bresse; Dampierre en Bresse; La Racineuse; St Didier en Bresse; Serrigny en Bresse; Mervans; Devrouze; Diconnes; Villegaudin; St Martin en Bresse; St Maurice en Rivière; Damerey
Bey; Montcoy; Guerfand; L’abergement ste colombe; Lessard en Bresse; Thurey; Tronchy; St Christophe en Bresse; Alleriot; Oslon; Lans; Sassenay; Virey le Grand; Crissey; Chatenoy en Bresse
Ouroux sur Saône; St Germain du Plain; St Etienne en Bresse; Montret; St Vincent en Bresse
; St André en Bresse; Baudrières; La Frette; La Loyère; Farges les Chalon; Fragnes; Champforgeuil
Chalon sur Saône; Ormes; Gigny sur Saône; St Cyr; St Ambreuil; Beaumont sur Grosne; Lalheue
Laives; Sennecey le grand; Simandre; Loisy; Huilly sur seille; Jouvençon; L’abergement de Cuisery
Cuisery; Brienne; La Genête; Ratenelle; Romenay; La Truchère; Préty; Le Villars; Plottes
Lacrost; Tournus; Royer; Martailly les Brancion; La Chapelle sous Brancion; Champagny sous Uxelles; Bresse sur Grosne; La Chapelle de Bragny
Nanton; Montceaux - Ragny; Jugy; Etrigny; Mancey; Vers; Boyer.
- Zone d’installation de Mâcon : Uchizy, Ozenay, Farges-Les-Macon
- Zone d’installation de Louhans : ZONE ORANGE
L’Autorité a également retenu 60 zones orange, dans lesquelles elle n’a pas identifié de besoin de création d’offices a priori. Il s’agit essentiellement de secteurs ruraux.
L’installation de nouveaux notaires ne sera pas interdite par principe dans les zones orange, mais elle nécessitera un examen préalable pour écarter le risque de porter « atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et [de] compromettre la qualité du service rendu ». Le ministre de la justice sera toujours en droit d’y accepter une candidature. S’il la refuse, il devra motiver son choix « au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d’activité économique des professionnels concernés ». Les éventuels refus interviendront après un avis de l'Autorité. Dans le cadre de cet avis, l’Autorité procèdera, dans les deux mois suivant le dépôt du dossier de candidature complet, à un examen au cas par cas du potentiel local d’offre et de demande de prestations notariales de la zone. Cet avis sera rendu public.
Montjay; Serley; Bouhans; Le Planois; Bosjean; St Germain du Bois; Sens sur Seille
Le Tartre; Frangy en Bresse; Saillenard;Verrisey; Simard; St Usuge
Montcony; Le Fay; Beaurepaire en Bresse; Savigny en Revermont; Vincelles
Montagny près Louhans; Branges; Louhans; Ratte; Savigny en Revermont
St Martin du Mont; Savigny sur Seille; Rancy; Bantanges; Sornay; La Chapelle Naude
Bruailles; Sagy; Flacey en Bresse; Menetreuil; La Chapelle Thècle; Montpont en Bresse
Ste Croix; Frontenaud; Le Miroir; Varennes saint Sauveur; Dommartin les Cuiseaux
Cuiseaux; Condal; Joudes; Champagnat
