Projet de loi « asile-immigration » : le texte revient à l’Assemblée nationale
La loi "Asile et immigration" a fait l’objet de nombreuses réserves. Tout d’abord, le Conseil d’Etat a dénoncé son inutilité, en effet 16 lois majeures sont venues modifier les conditions d’entrée et de séjour ou d’asile depuis 1980, mais l’impact des lois adoptées sous le précédent quinquennat n’a même pas encore pu être mesuré. Le contenu du texte ne convainc pas non plus le Conseil d'Etat, qui aurait souhaité trouver « le reflet d’une stratégie publique éclairée par l’exacte mesure des défis à relever », ainsi qu’une simplification des mesures déjà en vigueur. Pour sa part, le Défenseur des droits a élevé une voix de solidarité et de prudence, jugeant ce texte déséquilibré et demandant à ce que « la vérité et la raison reprennent le dessus sur les préjugés et les émotions ». Les ONG, la Cimade et de nombreuses associations ont aussi unanimement contesté des mesures répressives aggravant la situation des demandeurs d’asile en France. Enfin, la société civile a montré partout en France sa capacité d’accueil et sa générosité, à l’égard des migrants.
Le texte revient en nouvelle lecture à l’Assemblée, après un durcissement des mesures par le Sénat. Les sénateurs ont notamment restreint l’aide médicale d’Etat, permettant l’accès aux soins des étrangers sans papiers. Ils se sont également opposés au droit à la réunification familiale pour les mineurs ayant obtenu l’asile, au droit au travail au bout de six mois pour les demandeurs d’asile et aux aménagements du délit de solidarité.
Quelques avancées importantes ont cependant été obtenues, même si elles ne sont en réalité que de simples maintiens du droit en vigueur. D’une part, le délai de recours devant la Cour Nationale du Droit d’Asile a été maintenu à trente jours. C’était un point important des réserves du groupe Nouvelle Gauche sur ce texte. Les quinze jours étaient en effet un déni de justice. D’autre part, l’orientation directive du demandeur d’asile restera conditionnée à une proposition d’hébergement.
Pour la première fois, le Conseil constitutionnel a décidé de consacrer la fraternité comme l’un des principes généraux du droit. Au nom de ce principe, il a considéré qu’une aide désintéressée « au séjour irrégulier » des étrangers ne saurait être passible de poursuites. Il découle de ce principe de fraternité la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. Nous avions proposé un amendement qui respectait ce principe de fraternité. Nous espérons que la position du Conseil constitutionnel constituera un encouragement pour la majorité à entendre nos arguments.
Je tiens à préciser, qu'une fois de plus, ce texte revient à l’Assemblée dans un calendrier contraint, alors que nous examinons actuellement le projet de loi constitutionnelle. La majorité nous dit vouloir défendre des réformes rapides et efficaces. Cependant, l’efficacité ne devrait pas être la précipitation, mais l’organisation correct du travail parlementaire. Le temps restreint dans lequel les députés peuvent déposer leurs amendements constitue peut-être une stratégie politique; en tous cas, il démontre le peu de considération qui s’attache désormais au travail des députés.
