Projet de loi de finances 2017 « mission justice » : mon intervention
Mission justice 2017.
Présentation du Budget pour le Groupe de la Majorité.
Assemblée nationale, salle Lamartine, jeudi 27 octobre 2017
1.Dès 2012, nous avons considéré comme une priorité majeure de soutenir le budget de la justice, comme nous l’avons fait pour l’éducation et la police. La politique menée pendant 30 ans a été dévastatrice. Michel Mercier, dernier Garde des sceaux du précédent Gouvernement, reconnaissait le 25 mars 2011, après le mouvement des personnels de justice, que « les difficultés existent liées à une augmentation continue du contentieux et un retard historique à combler les moyens ». Ainsi, entre 2001 et 2011, on constatait une augmentation de plus de 46% des affaires judiciaires, sans apport de moyens correspondants. En cohérence, en octobre 2010, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice avait rétrogradé la France du 35ème au 37ème rang européen sur 43 en termes de dépenses de PIB/habitants.
Ce retard, nous faisons tout pour le rattraper depuis 2012, en sachant que nous devons prendre en compte des exigences nouvelles pour lesquelles des moyens majeurs doivent être déployés en plus de ceux déjà mis en place pour lutter contre la fraude fiscale. Je parle de la lutte contre le terrorisme, la radicalisation, l’encellulement individuel, la mise en place de dispositifs d’enfermement hautement sécurisés aux terroristes radicalisés.
Le budget justice 2017 répond à cette nécessité démocratique de mettre la justice en capacité de répondre totalement aux exigences multiples attendues à juste titre de la part de nos concitoyens.
La réforme brutale de la carte judiciaire, avec la suppression des tribunaux d’instance a eu pour effet de couper l’accès au droit de beaucoup de justiciables et rendre totalement illisible le service public de la justice. Il nous a fallu remédier dans l’urgence à cet abandon et réorganiser un véritable service public de la justice. C’est le second pilier de notre action : adapter la justice aux besoins du XXIème siècle. Ce budget en cohérence est adapté aux nouvelles mesures mises en place dans le cadre de la loi organique portant statut des magistrats et de la loi sur la justice du XXIème siècle.
2- Le budget de la justice a augmenté chaque année depuis 2012 de plus de 1%. Les réformes sur la garde à vue, l’hospitalisation d’office, la lutte contre la grande délinquance économique et financière ont été anticipées et prises en compte au fil des budgets annuels. Le budget 2017 enregistre la plus forte augmentation avec + 4,8 %, soit + 391 millions d’euros par rapport à 2016, portant le montant total du budget 2017 à 8 584 millions d’euros. Avec les taxes affectées, c’est un budget de 8 673 millions d’euros ou 8, 673 milliards que nous avons à voter cette année.
Les créations d’emploi se poursuivent à un rythme élevé avec en 2017, + 2100 ETP dont 1403 ETP au titre de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. C’est un effort très conséquent et je vous remercie de bien vouloir, Monsieur le ministre, nous préciser davantage quels postes seront ainsi créés. Et, aussi, parce qu’on parle emploi, si des crédits ont bien été réservés pour les futurs juristes assistants prévus dans la loi organique dernièrement votée.
L’augmentation de 4% des crédits hors masse salariale traduit l’effort sans précédent de remise à niveau des moyens de fonctionnement des juridictions, soit plus de 36 millions d’euros par rapport à la LF 2016. C’est une mesure indispensable.
Nous observons que les crédits déjà majorés en 2016 pour lutter contre la radicalisation sont maintenus en 2017 et serviront la création du service public du renseignement pénitentiaire, la sécurisation des établissements, leur rénovation et la protection judiciaire de la jeunesse .
Le budget relatif à l’administration pénitentiaire représente le premier programme de cette mission. Face aux enjeux de la radicalisation, de l’incarcération des terroristes, de la sécurité et de la surpopulation pénale, il était nécessaire d’engager des moyens conséquents. Loin des discours, des dispositions concrètes sont engagées. Vous prévoyez ainsi 1566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie et 3468 cellules en maison d’arrêt. Ainsi les moyens pour répondre au problème de la surpopulation sont engagés, cette fois concrètement. 59 millions d’euros vont être consacrés au fonctionnement de l’administration pénitentiaire et notamment la sécurisation des établissements à travers la vidéo-protection, la mise en place de brouilleurs. Cela permettra la prise en charge des individus radicalisés et terroristes.
3.Je n’irai pas plus loin dans le détail des différents programmes présentés par nos rapporteurs. Elisabeth Pochon a évoqué le programme de l’accès au droit et l’incontournable et douloureuse question de l’aide aux victimes. Dans le cadre de ce programme, nous notons que les crédits affectés à l’aide juridictionnelle sont en augmentation (+20 millions d’euros en 2017) avec une dépense totale de 454 millions d’euros. Mais nous notons aussi que les besoins sont en augmentation et que la question de l’accès au droit passe aussi par le relèvement du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle. Un effort substantiel a été fait par notre Gouvernement, mais il nous faudra le poursuivre, trop de personnes abandonnent toute idée de justice à raison de son coût en appel et en cassation. Le relèvement du seuil est devant nous. Et à ce propos, en accord avec mes collègues de la commission des lois, nous rappelons ici qu’un fonds interprofessionnel doit être mis en place avant la fin de l’année 2017. Ce fonds de redistribution alimenté par l’écrêtement calculé à cette fin de tarifs proportionnels de professions réglementées est également destiné, selon la volonté du législateur, à financer l’aide juridictionnelle.
Si les majorations sans précédent des crédits de la Justice sont à saluer, il nous faut également faire observer l’effort simultanément poursuivi dans la réduction des dépenses des frais de justice (47 millions d’euros), la modernisation des outils informatiques, les mesures de déjudiciarisation permettant le redéploiement de 367 ETP
Ce budget 2017 s’inscrit en pleine cohérence avec les lois que nous avons dernièrement votées visant à adapter le service public de la justice à la demande du citoyen du XXIème siècle. Il répond aux enjeux majeurs de sécurité et d’efficacité dans l’exécution de la réponse pénale qui se pose à nous en ce moment.
