Projet de loi de finances 2017 « mission justice » : mon intervention
Mission justice 2017.
Présentation du Budget pour le Groupe de la Majorité.
Séance publique du Jeudi 4 novembre 2016
1.L’examen de ce budget justice 2017, en commission élargie, n’a pas fait l’objet de critiques le remettant en question, si ce n’est des positions de principe qu’il est difficile de défendre, puisque nous devons tous convenir, de la priorité majeure de soutenir la justice, le service public de la justice.
Depuis 2012, comme nous l’avons fait pour la police et la gendarmerie, mais aussi l’éducation – et le lien de la prévention, de la sécurité, de la justice apportée, avec la politique éducative n’est pas une orientation vaine- Depuis 2012 donc, nous avons soutenu ces budgets en croissance régulière. Les faits ne cessent de nous donner raison et le retard pris pendant trente ans, ne pourra être comblé par l’action salutaire menée dans ce seul quinquennat.
Je répète que la France a vu les affaires judiciaires majorées de plus de 46% en de 2001 à 2010 sans apport de moyens correspondants. Vous le savez, la Commission européenne pour l’efficacité de la justice a rétrogradé la France en du 35ème au 37ème rang européen sur 43 en termes de dépenses de PIB/habitants en octobre 2010.
La réforme de la carte judiciaire n’a pas arrangé les choses et il nous faut tous ensemble faire en sorte que l’accès au droit et à la justice soient à nouveau préservé dans n’importe quelle partie du territoire et que le service public de la justice soit lisible et accessible.
Nous travaillons déjà à cet accès dans les zones rurales avec les TGI, dans le cadre de la mise en place des SAUJE. Ces services d’accueil ne sont pas figés à l’entrée du tribunal de grande instance, mais doivent pourvoir inventer des formes délocalisées d’accueil du public, remédiant ainsi au sentiment d’abandon.
A cette exigence d’une justice efficace et rapide pour les citoyens, dont les orientations sont d’ores et déjà inscrites dans les deux lois que nous venons de voter sur la justice du XXIème siècle, s’ajoute celle impérieuse d’une justice en capacité de répondre efficacement au terrorisme, à la radicalisation, aux fraudes fiscales aussi.
Une justice en capacité aussi de travailler dans un temps lui permettant de rencontrer les acteurs de terrain, je pense au déficit de dialogue entre les policiers et les magistrats et au nécessaire temps d’échange dans le respect de l’indépendance de la justice.
2-Depuis 2012, le budget justice a augmenté chaque année d’un peu plus de 1%. Effort constant et accéléré cette année puisque 2017 enregistre la plus forte augmentation avec + 4,8 %, par rapport à 2016, portant le montant total du budget 2017 à près de 7 milliards d’euros.
Les créations d’emploi se poursuivent à un rythme élevé avec + 2100 ETP dont 1403 ETP au titre de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation. C’est un effort très conséquent.
L’augmentation de 4% des crédits hors masse salariale traduit l’effort sans précédent de remise à niveau des moyens de fonctionnement des juridictions, soit plus de 36 millions d’euros par rapport à la LF 2016. C’est une mesure indispensable. Le service public de la justice a besoin d’une numérisation, d’une informatisation performante, à tous les stades de la procédure. Il s’ensuivra des gains de temps considérables et une liaison et des procédures simplifiées avec les services de la police judiciaire et de la gendarmerie.
Les crédits déjà majorés en 2016 pour lutter contre la radicalisation sont maintenus en 2017.
Le budget relatif à l’administration pénitentiaire représente le premier programme de cette mission. Face aux enjeux de la radicalisation, de l’incarcération des terroristes, de la sécurité et de la surpopulation pénale, il était nécessaire d’engager des moyens conséquents. Loin des discours, des dispositions concrètes sont engagées. Vous prévoyez ainsi 1566 cellules supplémentaires dans 28 quartiers de préparation à la sortie et 3468 cellules en maison d’arrêt. 59 millions d’euros vont être consacrés au fonctionnement de l’administration pénitentiaire et notamment la sécurisation des établissements à travers la vidéo-protection, la mise en place de brouilleurs.
L’encellulement individuel n’est pas un luxe, c’est une exigence très ancienne, dont dispose le code pénal. La prison n’est pas une peine, mais le lieu d’exécution d’une peine, où la perspective d’une restauration de la personnalité de l’individu condamné doit être posée. Je vous renverrai à ce sujet au rapport très complet du GDS sur la surpopulation carcérale et l’encellulement individuel comme un moyen de lutte contre la radicalisation et la récidive. Ce budget avance résolument dans cette direction.
3. Je n’irai pas plus loin dans le détail des différents programmes présentés par nos rapporteurs. Je profite de cette tribune pour dire que la question de l’accès au droit passe aussi par le relèvement du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle. Un effort substantiel a été fait par notre Gouvernement, mais il nous faudra le poursuivre, trop de personnes abandonnent toute idée de justice en appel et en cassation, à raison de son coût. Le législateur a fait des propositions qui permettront d’aider à cette action.
Ce budget 2017 s’inscrit en cohérence avec la politique menée dans ce domaine depuis 2012. Il prend en compte les exigences multiples attendues sur notre territoire, de la part de nos concitoyens comme des nombreux acteurs oeuvrant dans le domaine de la justice, en faisant une large place aux enjeux majeurs de sécurité et d’efficacité et de qualité dans l’exécution de la réponse judiciaire. Mais il s’inscrit aussi dans le long terme, cet effort n’a de sens que s’il est maintenu au-delà de 2017. Le consensus pour une action de long terme devrait être trouvé. En tout cas le groupe socialiste, écologiste et républicain votera ce texte sans réserve, et j’invite tous mes collègues de l’hémicycle à voter un tel budget. modernisation, simplification, mutualisation, numérisation.
