Examen du projet de loi "renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes"

Examen du projet de loi "renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes"

Depuis plusieurs années, divers scandales impliquant des hommes de « pouvoir » se multiplient, encourageant les victimes à s’exprimer et à s’organiser. Les réseaux sociaux, tels que Twitter, facilitent la libération de la parole.

Depuis l'affaire Weinstein, les réseaux sociaux sont agités par la libération de la parole de victimes de harcèlement. D’autant que sous l’impulsion de la journaliste Sandra Muller, un appel à la dénonciation des harceleurs via le #Balancetonporc a pris une ampleur nationale, relayé avec d’autres mots-clés comme #Metoo.

En France, cet appel à dénoncer le harcèlement sexuel est devenu viral en seulement quelques heures. Beaucoup de femmes ont répondu à l'appel en racontant des attouchements dans les transports, des agressions sexuelles sur leurs lieux de travail…

C'est dans ce contexte que s'inscrit le projet de loi "renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes". Ce texte, qui sera examiné par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale le 9 mai prochain, a pour objectif de modifier l'arsenal législatif sur quatre points:

- L'article 1er vise à allonger le délai de prescription de 20 à 30 ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, délai courant à compter de la majorité de la victime, afin de laisser davantage de temps à celle-ci pour porter plainte et de faciliter la répression de ces actes, notamment lorsqu'ils sont incestueux et qu'ils ont provoqué une amnésie traumatique.

- L'article 2 a trois objets: il précise les notions de contrainte morale et de surprise lorque les faits sont commis sur la perosnne d'un mienur de 15 ans, il aggrave les sanctions en cas d'atteinte sexuelle avec pénétration sur un mineur de 15 ans, et enfin, il oblige le Président de la Cour d'Assise, de poser la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans lorsque l'accusé majeur est mis en accusation du chef de viol aggravé par la minorité de 15 ans de la victime et que l'existence de violences, contrainte, menace ou surprise a été contestée au cours des débats.

- L'article 3 élargit la notion de harcèlement sexuel ou moral. Ces infractions sont ainsi également constituées lorsque les propos et comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée.

- L'article 4 vise à lutter contre le phénomène dit de "harcèlement de rue", qui ne rentre pas dans le cadre de l'injure, du harcèlement ou de l'agresison sexuelle.

Pour ma part, je considère que ce projet de loi est une réponse très imparfaite à ces questions majeures, il s'agit là encore d'un texte de loi d'affichage en réponse à une actualité médiatique.

Consulter le projet de loi

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