Projet de loi sur la réforme de la justice : à quelques voix près...
Le projet de loi sur la réforme de la justice a été adopté le mercredi 13 décembre à plus de deux heures du matin.
L'opposition très présente sur tous les bancs a bien failli remporter un vote contre ce texte, à quelques voix près. Du jamais vu, c'est dire si ce projet de loi fait l'unanimité contre lui. Les magistrats, les avocats, les victimes, les usagers, les greffiers, les directeurs de centre pénitentiaire, les surveillants de prison, les personnels de la protection judiciaire et de la jeunesse, les conseillers d'insertion et de probation, tous ont manifesté à plusieurs reprises leur inquiétude par rapport à des dispositions qui ajoutent de la complexité et éloignent le juge du justiciable.
La loi que nous avons votée en 2016 avait pour objet de replacer le juge au coeur du litige. Le divorce par consentement mutuel qui se fait loin du juge mais avec deux avocats, a été mis en place dans cet esprit. En revanche, dans le cadre de cette loi, des désaccords qui n'ont pas pu faire l'objet d'un accord amiable, feront l'objet de décisions administratives exécutoires. C'est le cas des pensions alimentaires, sujet très sensiblle, qui seront désormais gérées par la CAF lorsqu'li s'agit d'une révision de montant de pension.
Les litiges inférieurs à 5000 euros devront faire l'objet d'une négociation amiable obligatoire devant un conciliateur ou un médiateur avant d'etre examinés le cas échéant par le juge.
Les tribunaux d'instance, les tribunaux de grande instance deviendront le tribunal judiciaire. Les locaux restent, la survivance du traumatisme causé par la réorganisation judiciaire menée brutalement par Madame Dati, oblige à d'autres procédés, dont celui-ci . Il consiste à conserver les lieux mais avec la possibilité d'en vider le contenu et de rassembler les compétences dans divers domaines de la justice dans des tribunaux spécialisés.
Enfin la justice des mineurs, question majeure si j'ose dire, sera traitée par l'administration dans le cadre d'une ordonnance habilitant le gouvernement à légiférer. Ce texte est constesté dans la méthode et au fond.
La Commission mixte paritaire qui réunit sept sénateurs et députés des différents groupes, n'a pu dans ces circonstances aboutir à un accord lors de sa séance du Jeudi 20 décembre. Nous examinerons en seconde lecture ce texte en commission des lois le mercredi 19 décembre et en séance publique dans l'hémicycle, le 14 janvier prochain.
