Ma proposition de loi organique pour plus de transparence dans la sphère publique
Dans le prolongement de la loi ordinaire sur la justice du XXIème siècle et de la loi organique portant diverses mesures relatives au statut des magistrats et à l'organisation du service de la justice, j'ai déposé une proposition de loi ayant pour objet de soumettre aussi les membres du Conseil constitutionnel aux obligations déontologiques qui s'imposent désormais à l'ensemble de ce qu'on appelle la sphère publique ( élus, membres des cabinets des élus et des ministres , fonctionnaires, magistrats administratifs, judiciaires ou financiers, juges consulaires, juges prudhommaux, etc.).
Cette proposition de loi a été approuvée par notre groupe majoritaire et inscrite à l'agenda de cette dernière session parlementaire. Elle sera examinée le 25 janvier en Commission des lois et le 1er février en séance publique dans l'hémicycle. Vous pouvez consulter ce texte ici.
La déclaration d'intérêt a pour objet d'identifier les intérêts de la personne, lesquels pourraient faire obstacle à une décision juste ou simplement laisser penser que les intérêts de l'intéressé ont pu peser sur le sens de la décision.
S'agissant du Conseil constitutionnel et de ses dix membres, lesquels rendent des décisions définitives, c'est à dire qui s'imposent au justiciable comme au pouvoir exécutif ou législatif, il importe de prévenir un conflit d'intérêt qui pourrait entâcher une décision, par le dépot d'une déclaration d'intérêt individuelle connue de tous les membres du conseil constitutionnel. C'est ce que propose ce texte de loi.
Ce texte dispose aussi d'une déclaration de patrimoine, là encore à l'instar de ce qui est demandé aux élus, membres de cabinet, membres du Conseil supérieur de la magistrature. Cette déclaration de patrimoine a pour objet de veiller à l'absence de tout enrichissement occulte en lien avec les fonctions de juge au Conseil constitutionnel.
Il s'agit de mesures de transparence, approuvées très largement par les ONG, telles que Transparency international, qui ont pour objet , non pas de jeter le doute sur le monde politique, administratif ou juridictionnel, mais de prévenir les conflits d'intérêt pour le bien commun.
Cécile Untermaier
