Proposition de loi sur la garde alternée : l’intérêt de l’enfant doit l’emporter
La proposition de loi relative au principe de garde alternée des enfants, présentée en Commission des lois ce mercredi 22 novembre par quelques élus du Modem, en accord avec LERM, est l'illustration que rien ne change hélas à l'Assemblée nationale. Les députés sont contraints de travailler sur des lois dont ni l'impact, ni la pertinence n'ont été évalués. Depuis plusieurs années, le même groupe de pression arrive à instrumentaliser les parlementaires sur ce sujet, de manière plus ou moins spectaculaire et médiatique, pour faire de la garde alternée, (un enfant vivant chaque semaine en alternance chez la mère et chez le père), la règle à laquelle ne pourrait déroger le juge que pour des motifs sérieux.
Trois observations :
La méthode
Ce n'est pas par une proposition de loi qui sera votée un soir dans une "niche" législative réservée au Modem, que nous devons modifier le code civil. Ce n'est pas par un texte législatif de deux pages, ne comportant aucune étude d'impact et ne donnant dans l'exposé des motifs que des chiffres au soutien de ce groupe de pression, que le législateur peut voter de manière responsable. Il est temps d'exiger une étude d'impact en débat dasn l'hémicycle avant l'adoption d'un texte de loi.
Le dispositif actuel ne marche pas si mal et justifierait une évaluation sérieuse avant de le modifier. La garde partagée est accordée sans restriction, dès lors qu'il y a consentement des deux parents et lorsque l'un d'entre eux s'y oppose, le juge peut néanmoins la proposer de manière probatoire, si l'intérêt de l'enfant le justifie. Elle est généralement refusée lorsque les conditions matérielles (éloignement géographique, etc.), l'imposent. Contrairement à ce qui nous a été affirmé, il n'y a pas consensus des sachants sur un tel choix. Des réserves émanant de pédo-psychiatres renommés doivent nous inciter à la prudence.
Le divorce par consentement mutuel, sans le juge donc, a été mis en place à la suite d'un travail de consultations et de réflexions avec la chancellerie, les représentants des groupes d'intérêt, les associations, etc. Une expertise sur ce sujet précis avait été menée avant de décider de cette nouvelle procédure. C'est la loi sur la justice du XXIe siècle. En toute hypothèse, le divorce par consentement mutuel va modifier les règles de l'après-divorce et il importe d'en observer les effets avant d'envisager une telle modification du code civil.
C'est un changement majeur qui est proposé et non pas une simple adaptation de notre droit. Le juge devra exclure l'un des parents sur la base d'une raison sérieuse et alimenter le conflit plutôt que l'apaiser. Le jugement actuellement ne met pas l'accent sur les défaillances de l'un des parents ou un manquement à des conditions permettant la garde partagée, mais sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il ne s'agit pas de privilégier l'une ou l'autre partie, mais il est inutile d'agiter le chiffon rouge devant des mères qui vivent souvent dans la précarité, s'occupent seules et sans moyens de leurs enfants. Nous sommes tous convaincus du rôle essentiel des pères, mais la souffrance de quelques-uns, qui peut résulter d'un jugement entaché d'erreur d'appréciation, ne peut conduire à cette mesure précipitée.
Cécile Untermaier
Intervention du 22 novembre 2017 en Commission des lois sur la PPL relative à la garde alternée des enfants
