Question sur la politique judiciaire et pénitentiaire

Question sur la politique judiciaire et pénitentiaire

Question à la Ministre de la Justice sur la politique judiciaire et pénitentiaire
mardi 20 février 2018

 

Madame la Ministre,

Ma question porte sur la surpopulation carcérale et sur les moyens devant être mis en œuvre rapidement pour en limiter l’importance et donc les effets dévastateurs pour l’ensemble du monde pénitentiaire et les détenus. Cette question est urgente, un centre de détention dernièrement inauguré présentant un encellulement individuel affichait complet quelques mois après la fin des travaux. Depuis, la direction de l’établissement commande des lits supplémentaires qui trouveront leur place dans ces cellules de 8 m2.

La construction de nouvelles prisons ne nous exonère donc pas de la nécessité de gérer le flux des entrants et sortants, dans une approche raisonnée du sens de la peine.

On parle autour de nous de plus en plus de la libération sous contrainte aux 2/3 de la peine, sauf avis contraire du juge. Cette idée a été exprimée dernièrement devant nous par Dominique Raimbourg, un des deux référents du rapport 4. Nous avons par ailleurs toujours dénoncé les sorties sèches qui sont vouées à l’échec. Enfin, dernièrement, la direction du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand avec laquelle j’échange régulièrement en confiance, me disait sa très grande difficulté à mobiliser les détenus sur un programme de formation qualifiante, alors que des propositions utiles et en nombre leur sont régulièrement faites. Que pensez-vous madame la ministre de la généralisation d’un tel dispositif de libération sous contrainte aux 2/3 de la peine, sous condition d’avoir satisfait à une obligation de formation qualifiante ? Cette même condition pourrait être systématisée, sauf formation déjà acquise, pour toute sortie anticipée.

 

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