Question sur la réforme des institutions
Chères amies, chers amis,
Une séance de "questions sans débat" s'est tenue ce mercredi à l'Assemblée nationale, en présence de Nicole Belloubet, garde des Sceaux. Cette séance s'inscrivait dans le cadre d'une semaine dite de contrôle, au cours de laquelle les députés peuvent interroger un ministre sur un projet de loi à venir. Il s'agissait ici au nom de mon Groupe de faire valoir le caractère dangereux du projet de loi de révision constitutionnelle lequel, contrairement à ce qui a été affirmé par le gouvernement, porte atteinte à l'équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif.
Je reviendrai plus longuement sur l'ensemble du dispositif, plus tard.
Dès à présent, il faut savoir que dans l'Union européenne, les démocraties sont représentées par un nombre de députés permettant une représentation moyenne des citoyens qui se situe autour de 50 000 habitants. La France, avec un député pour 116 000 habitants, se situe juste derrière l'Allemagne (138 000) et l'Espagne (132 000) et au niveau de l'Italie, des Pays-Bas, etc. Beaucoup de pays de l'Union comptent un député pour 30, voire 50 000 habitants. La démocratie représentative doit trouver une réalité dans la proximité. Doubler nos circonscriptions fera perdre tout lien entre le citoyen et l'élu national, en charge de le représenter.
Question à la Garde des Sceaux sur le projet de loi de révision constitutionnelle,
mercredi 07 mai 2018
J'ai fait valoir que pour d'autres textes, le Gouvernement n'a de cesse de plaider la nécessaire convergence des situations entre les Etats européens.
C'était le cas de la très controversée loi portant sur l'asile au soutien de laquelle cet argument fallacieux était mis en avant par le ministre en peine de se justifier ; c'était le cas aussi de la loi modifiant le mode d'élection des députés européens, de la proposition de loi très discutée à juste titre sur le secret des affaires... Par ce texte, la France sera totalement en dehors des règles démocratiques prévalant dans l'Union. Et les autres Etats n'ont pas l'intention de modifier ainsi un tel système.
Justin Trudeau a été notre hôte à l'Assemblée nationale, et au-delà de son discours sur le progressisme et sur l'égalité femmes-hommes qu'il veut promouvoir comme première ambition dans le cadre du G7, il est entendu qu'au Canada le nombre de députés augmente avec la population, de sorte que les citoyens ne soient pas en déficit de représentation. C'est vers ce même pays que nous nous tournons lorsque nous devons moderniser nos institutions, la Justice par exemple.
Il ne s'agit pas d'une défense corporatiste, mais bien d'une question de démocratie. Je ne vois pas l'objectif d'intérêt général poursuivi dans le cadre de cette révision de la constitution. Il n'y aura pas d'économie, puisque les députés seront remplacés par des administrateurs sans doute bien mieux rémunérés ; il n'y aura pas non plus d'avancée démocratique puisqu'il s'agit de remplacer un élu national qui rend des comptes à ses électeurs, par un haut-fonctionnaire.
Le journal ‘’Le Monde’’ titre ainsi une tribune de Benjamin Morel, Docteur en sciences politiques à l'Ecole Normale supérieure : " L'Assemblée nationale du "monde d'après" devrait ressembler au Sénat du monde d'avant".
Pour le reste, la révision constitutionnelle ne fait que reprendre ce que nous voulions nous aussi faire en supprimant la Cour de justice et en rendant indépendant le Conseil supérieur de la Magistrature dans la nomination de ses membres, qu'il s'agisse de juges du siège ou de magistrats du parquet. Mais là aussi, nous en reparlerons.
Cécile Untermaier, le 11 mai 2018.
Consulter l'intégralité du projet de loi constitutionelle
