Recours devant le Conseil Constitutionnel contre la loi réformant la justice
J'ai défendu le caractère inconstitutionnel de l'article 6 du projet de loi de réforme de la justice, qui tend à faire des Caisses d'Allocations Familiales l'organisme qui décide de l'évolution des pensions alimentaires même lorsqu'il y a litige entre les parties.
Les dispositions de cet article méconnaissent manifestement les principes à valeur constitutionnelle du droit à un recours effectif, de l’indépendance de l’autorité judiciaire, du droit à un procès équitable, et d’égalité devant la loi. Elles sont par ailleurs entachées d’incompétence négative.
En effet, en autorisant le Gouvernement à expérimenter la déjudiciarisation de la révision du montant des contributions à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (qui serait alors confiée aux organismes débiteurs des prestations familiales alors qu’elle est actuellement garantie par l’autorité judiciaire - le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance-), cet article crée tout d’abord pour les administrés une étape supplémentaire pour pouvoir saisir un juge afin qu’il statue sur la révision de ce montant.
De plus, de par son statut, une Caisse d’allocations familiales ne présente pas les mêmes garanties d’indépendance et d’impartialité que l’autorité judiciaire de qui relève ce contentieux. En outre, cette expérimentation créerait une inégalité manifestement excessive, de par les différences de traitement entre les affaires traitées par la Caisse d’allocations familiales et celles jugées par le juge aux affaires familiales.
Enfin, en l’absence de précisions suffisantes, une marge d’appréciation excessivement importante est accordée au directeur/directrice de Caisse d’allocation familiale, s’agissant des critères sur lesquels la CAF déterminera si la situation financière de l’une ou l’autre des parties est complexe, ainsi que de ceux relatifs à la modulation de la contribution à l’entretien et à l’éducation.
